Intervention de Guy Teissier

rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées. Le fait que la commission de la défense nationale et des forces armées se soit saisie pour avis de quatre articles du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République ne surprendra personne, car ces articles concernent directement des questions liées à son domaine de compétence.

J'aborderai tout d'abord l'article 13, qui introduit un véritable bouleversement des rapports entre l'exécutif et le Parlement. Hormis le cas très particulier de la déclaration de guerre, la Constitution ne prévoit pas de procédure d'information ou de contrôle du Parlement au sujet des interventions extérieures de nos forces, alors même que les opérations extérieures – OPEX – constituent désormais une de leurs missions essentielles. En effet, le monde de la défense a connu bien des bouleversements depuis le début de la Ve République. Notre armée, professionnalisée, vit désormais au rythme des opérations extérieures, qui ponctuent son temps et témoignent du rôle international de notre pays.

Le faible rôle des deux chambres apparaît largement comme une anomalie par rapport aux autres grandes démocraties au regard tant de l'importance des enjeux budgétaires que du besoin de renforcer la légitimité des opérations. L'ampleur des déséquilibres entre les pouvoirs du Parlement et ceux du Président de la République dans ce domaine a alimenté des réflexions nombreuses. À cet égard, je tiens à rendre hommage au rapport d'information très complet élaboré par notre collègue François Lamy et, plus récemment, les travaux du comité présidé par M. Édouard Balladur, qui a largement inspiré le texte qui nous est soumis. Qu'il me soit permis, à ce stade, de souligner que c'est au gouvernement actuel que revient le mérite d'être passé à l'action et de présenter un texte renforçant de manière historique les pouvoirs des assemblées.

Le dispositif proposé par l'article 13 est double : information et, en cas de prolongation d'une OPEX, autorisation.

Pour ce qui est, en premier lieu, de l'information, le projet prévoit que le Gouvernement informe, dans les délais les plus brefs, le Parlement des interventions des forces armées à l'étranger. Cette rédaction offre au Gouvernement la plus grande souplesse pour le choix de la procédure d'information, tout en lui créant une nouvelle obligation. Il est cependant regrettable que le délai ne soit pas précisé. Aussi la commission a-t-elle adopté un amendement prévoyant que le Parlement doit être informé au plus tard sous huit jours. Selon le projet de loi, cette information « peut donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote ». Il convient donc de bien souligner que le système proposé se distingue très largement de certains dispositifs étrangers prévoyant une autorisation préalable pour le déclenchement d'une opération, par exemple chez nos voisins espagnols ou allemands – mais nous n'avons pas la même histoire ! C'est un point essentiel pour garantir la nécessaire souplesse opérationnelle et pour répondre aux spécificités des responsabilités militaires et internationales de la France. Il me semble qu'introduire un vote autorisant les opérations, après leur déclenchement mais dans un délai très bref, reviendrait en pratique, pour toutes les opérations d'une certaine ampleur, à introduire une forme d'autorisation préalable. Or, celle-ci ne correspond ni à notre histoire ni à notre culture institutionnelle et, dans les faits, elle aurait pour seule conséquence de retarder, voire de paralyser la réactivité de nos troupes.