Intervention de Axel Poniatowski

Je ne suis pas fermé par principe à l'idée d'un amendement démographique, mais je souhaite que l'on réfléchisse aussi à l'idée d'introduire à l'article 88-5, en complément de la rédaction actuelle du projet de loi, un mécanisme d'initiative populaire et parlementaire.

J'en viens maintenant à un point très important du projet de loi, qui concerne le renforcement des pouvoirs du Parlement en matière de contrôle des opérations extérieures. Mis à part le cas de la déclaration de guerre prévu par l'article 35 de la Constitution, le Parlement ne dispose en effet que de prérogatives trop limitées dans le domaine de la défense. Or, plus de 11 000 militaires français participent actuellement à des interventions à l'étranger, souvent dans le cadre d'opérations de sécurité collective sans que nous ayons déclaré la guerre à qui que soit.

Le projet de loi constitutionnelle modernise nos institutions sur ce point en prévoyant que les interventions des forces armées à l'étranger feront dorénavant l'objet d'une information systématique du Parlement et que leur prolongation au-delà de six mois sera soumise à autorisation parlementaire. La rédaction actuelle du projet de loi ne fixe toutefois aucun terme à la prolongation autorisée par le Parlement. Or, il me semble souhaitable que nous puissions nous prononcer sur l'évolution des interventions. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement prévoyant la tenue d'un débat parlementaire annuel sur l'ensemble des interventions ayant fait l'objet d'une autorisation.

Je pense également que nous devons garantir l'information du Parlement sur les accords de défense en permettant à l'Assemblée nationale et au Sénat d'en être destinataires, sous réserve évidemment du respect de leur confidentialité. Il s'agissait là d'une proposition du comité Balladur qu'il me semble opportun d'inscrire dans la Constitution. Je rappelle que, dans un passé récent, le Gouvernement est même allé beaucoup plus loin en publiant au Journal officiel les accords de défense franco-libyens, en réponse au souhait d'avoir connaissance des dispositions de ces accords manifesté par la commission d'enquête parlementaire sur les conditions de libération des infirmières et du médecin bulgares détenus en Libye.

Jamais une réforme de nos institutions n'aura comporté autant d'avancées quant à l'implication du Parlement dans la politique européenne et étrangère de la France. Des points de blocage subsistent, en particulier sur la rédaction de l'article 88-5 de la Constitution, mais je souhaite que nous puissions tout mettre en oeuvre pour trouver les solutions les plus appropriées aux problèmes soulevés. Il y a, dans cette réforme des institutions que nous propose le Président de la République, une opportunité réelle de faire du Parlement un acteur à part entière de la politique étrangère de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)