Intervention de Axel Poniatowski

Cette vingt-quatrième réforme des institutions est la plus importante après celle qui, en 1962, a posé le principe de l'élection du Président de la République au suffrage universel direct.

Si ce projet de loi constitutionnelle suscite des débats si nombreux et si passionnés, c'est parce qu'il nous interpelle sur le fonctionnement même de notre démocratie et remet en cause certaines pratiques observées depuis cinquante ans. Mais s'il est un domaine où la volonté de moderniser et de rééquilibrer nos institutions peut nous rassembler, quelle que soit notre sensibilité politique, c'est bien celui du renforcement des prérogatives du Parlement en matière de politique étrangère et européenne.

La politique étrangère de la France peut-elle en effet continuer longtemps encore à ne relever que du seul « domaine réservé » de l'exécutif ? Qu'on le veuille ou non, les questions internationales sont sorties du cercle des initiés. Les acteurs se sont multipliés sur la scène mondiale : je pense aux organisations internationales, à l'influence des organisations non gouvernementales, au poids financier des grandes fondations privées, au rôle des médias, en particulier celui de l'Internet, qui permet aux opinions publiques de se mobiliser de plus en plus facilement pour défendre des causes et manifester la primauté du respect des droits de l'homme.

Dans ce contexte nouveau, rien ne justifie que le parlement français reste insuffisamment impliqué dans les enjeux internationaux du monde contemporain ; rien ne justifie qu'il conserve un statut d'exception parmi toutes les grandes démocraties du monde. C'est pourquoi je me félicite que le projet de loi constitutionnelle qui nous est présenté ouvre de nouvelles perspectives en faveur d'un Parlement mieux associé à la politique étrangère et plus engagé en matière européenne.

Le débat qui s'ouvre ce soir est l'occasion de réfléchir à la façon la plus appropriée de mieux impliquer la représentation nationale sur les grands sujets internationaux. Alors que le projet de loi instaure un nouveau droit de résolution parlementaire, sur le modèle de ce qui existe dans la plupart des démocraties occidentales ainsi qu'au Parlement européen, la commission des lois a voté la suppression de ce droit de résolution, en raison des dérives auxquelles il pourrait conduire dans notre système institutionnel. Tout en comprenant ces craintes, je crois nécessaire de réfléchir ensemble à un autre mécanisme de nature à ouvrir davantage notre parlement sur l'Europe et sur le monde.

L'amendement du président Warsmann, visant à ce que la Constitution permette au Gouvernement de faire devant le Parlement des déclarations à caractère thématique, suivies d'un débat et le cas échéant d'un vote, me semble être un bon compromis. Cela permettra au Parlement d'exprimer une opinion sans présenter les risques de dérive inhérents à la pratique du droit de résolution.

Je veux toutefois souligner l'intérêt de maintenir un régime juridique spécifique pour les résolutions européennes de l'article 88-4, qui voient leur champ d'application étendu. En effet, conformément à la préconisation du comité Balladur, les résolutions européennes pourront à l'avenir porter sur n'importe quel projet d'acte européen, et non plus sur les seuls textes soumis par le Gouvernement. J'y vois un progrès très important, car cela permettra à notre assemblée de fixer elle-même les frontières du contrôle parlementaire sur les affaires européennes. Mieux informé grâce aux nouvelles dispositions du traité de Lisbonne, notre parlement sera également plus engagé dans la construction européenne grâce à la réforme de nos institutions.

La réforme pourrait utilement être complétée sur deux points, et je m'associe aux deux amendements déposés en ce sens : l'un vise à faire reconnaître par la Constitution les symboles européens ; l'autre prévoit, dans un souci de clarté des débats et de simplification des procédures, que lorsque la ratification d'un traité est soumise à une révision préalable de la Constitution, l'adoption de la révision constitutionnelle vaut autorisation de ratification dudit traité.

Il y a toutefois une disposition du projet de loi qui pose problème : celle qui concerne la nouvelle rédaction de l'article 88-5 relatif à la procédure de ratification des traités d'adhésion à l'Union européenne. Il est vrai que la remise en cause de 1'automaticité du recours au référendum pour tout élargissement futur provoque un malaise au sein de notre majorité.