Intervention de Jean-Luc Warsmann

… parce que nous allons inscrire dans la Constitution que le rôle du Parlement ne se limite pas à voter les lois et à contrôler le Gouvernement, mais qu'il inclut également l'évaluation des politiques publiques, c'est-à-dire le rapport qualité-prix des politiques engagées par le Gouvernement.

Nous pourrons mieux contrôler l'utilisation de l'argent public, parce que la Constitution nous permettra de bénéficier pour ce faire de l'assistance de la Cour des comptes. Surtout, le Parlement pourra consacrer par priorité une semaine sur quatre au contrôle des politiques publiques et de la manière dont l'argent public est dépensé, au lieu de voter toujours plus de lois, ce dont nos concitoyens ne veulent plus. Ce sont là aussi des changements concrets que les Français attendent.

Outre ces améliorations, qui vont nous permettre de mieux légiférer, le projet de loi comporte une autre dimension : il tend à donner de nouveaux droits à nos concitoyens, et ce dans plusieurs domaines.

Dans le domaine de la justice d'abord, il réalise plusieurs avancées. En ce qui concerne la modernisation du Conseil supérieur de la magistrature, monsieur le Premier ministre, nous avons fait évoluer votre projet de loi et je ne doute pas que le débat parlementaire permette d'aller plus loin encore, jusqu'à ce que nous parvenions à une composition et un fonctionnement propres à rallier nos suffrages, par le biais notamment d'une diversification du recours aux personnalités qualifiées.

Mais nous sommes particulièrement attachés, monsieur le Premier ministre, à l'amendement visant à permettre à tous les justiciables de saisir le Conseil supérieur de la magistrature. C'était une préconisation de la commission « Outreau », qui rassemblait des parlementaires siégeant sur tous ces bancs.

Nous tenons également, monsieur le Premier ministre, à permettre à nos concitoyens d'accéder plus facilement au juge compétent. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons que le législateur puisse définir le périmètre des ordres juridictionnels, afin de pouvoir dans les années à venir y introduire de la cohérence et de la simplification.

Nous souhaitons également créer de nouveaux droits pour nos concitoyens, notamment celui de pouvoir se prévaloir de notre Constitution devant les tribunaux : si cette révision est votée, chaque justiciable pourra obtenir l'assurance que la loi que le tribunal lui applique n'est pas contraire à la Constitution. Il est paradoxal, en effet, que n'importe quel tribunal de notre pays puisse écarter l'application d'une loi française au prétexte qu'elle est contraire à un accord international, mais que nos concitoyens ne puissent à aucun moment demander qu'on vérifie la conformité à la Constitution de la disposition qu'un tribunal s'apprête à lui appliquer.

Je fais partie des parlementaires prudents sur ce sujet, car soucieux de concilier ce nouveau droit avec l'impératif de sécurité juridique. Je crois que nous parviendrons à un bon équilibre avec la mise en place d'un mécanisme de double filtre par le Conseil d'État et la Cour de cassation, pourvu que leur intervention soit encadrée par des délais précis. Nous sommes très attachés à cette condition, parce que nous ne voulons pas que ce recours puisse constituer une manoeuvre dilatoire au bénéfice de justiciables particulièrement riches ou particulièrement bien défendus.

Nous souhaitons également étendre les possibilités d'expression de nos concitoyens. C'est pourquoi nous avons voté, à l'unanimité, un amendement élargissant le recours au référendum dans le cadre de l'article 11 aux questions économiques et sociales, et aux questions environnementales.

Sous réserve peut-être d'adaptations et d'explications, nous vous rejoignons, monsieur le Premier ministre, pour accueillir favorablement la proposition du comité Balladur concernant le référendum d'initiative populaire et permettant, sous réservé de la signature d'une pétition signée par un cinquième des parlementaires, le dépôt d'une pétition pouvant aboutir à un débat au Parlement ou, à défaut, à un référendum.

Le vote de cette révision garantira également le respect de l'avis de nos concitoyens dans la construction de l'Union européenne. La commission des lois a ainsi adopté un amendement permettant de consulter nos concitoyens sur tout élargissement de l'Union européenne à un pays dont la population serait suffisamment importante pour modifier substantiellement son fonctionnement.

De la même manière, nous avons voté à l'unanimité un amendement de M. Caresche visant à permettre à soixante députés ou soixante sénateurs de proposer au Parlement de déclencher l'action de la France devant la Cour de justice de l'Union européenne en cas de non-respect du principe de subsidiarité. En clair, au cas où une institution européenne prendrait à l'avenir un acte qui excéderait les compétences de l'Union européenne et violerait notre souveraineté, les droits de nos concitoyens seraient ainsi mieux protégés. Il s'agit là encore d'un progrès.

Mes chers collègues, je vous ai rendu compte – trop brièvement – du travail de notre commission. Il s'est voulu concret, ouvert aux réflexions et aux apports des uns et des autres sur tous ces bancs. Ce travail d'amélioration, nous allons le poursuivre dans les jours qui viennent, mais je vous demande dès maintenant, au nom de la commission des lois, d'apporter votre soutien à la démarche de modernisation des institutions à laquelle le Président de la République et le Gouvernement nous appellent. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)