Intervention de François Fillon

Cette curiosité française peut prendre fin, si vous le décidez.

Certains diront que cette possibilité nouvelle ouvre des tentations d'abus. Je n'en ignore rien, et je sais aussi que des pays de tradition juridique différente les gèrent très bien. Un système de filtre est d'ores et déjà prévu pour faire barrage à l'afflux des requêtes invoquant l'inconstitutionnalité de la loi. Le Conseil d'État et la Cour de cassation feront le tri de celles qui présentent un caractère sérieux. Ils en saisiront le Conseil constitutionnel, qui tranchera.

Enfin, le projet organise la réforme du Conseil supérieur de la magistrature. L'évolution du rôle dévolu à l'autorité judiciaire dans une démocratie moderne recommande que le Président de la République cesse d'en assurer la présidence. Celle-ci pourra être confiée au Premier président de la Cour de cassation et au procureur général près la Cour de cassation. Pour garantir, outre l'indépendance de l'institution, sa nécessaire ouverture, il est également prévu d'intégrer au sein de ce conseil des personnalités qualifiées.

Le général de Gaulle, qui mena lui-même à bien trois réformes de la Constitution qu'il avait inspirée, n'était pas dupe à l'égard de la permanence des constructions politiques. « Les régimes, » disait-il à Dunkerque en 1959, « nous savons ce que c'est : des choses qui passent. Mais les peuples ne passent pas ».

Nous ne parlons pas aujourd'hui seulement pour un texte ; nous parlons pour un peuple. Nous avons le privilège de disposer d'une grande, d'une utile, d'une bonne Constitution. Le bon sens nous commande d'en conserver l'esprit, mais l'audace nous demande aussi de lui imprimer les changements dont dépendent la vigueur de notre démocratie et la créativité de notre nation.

Pour atteindre un meilleur équilibre institutionnel sans prendre le risque de retomber dans le régime des partis que nous avons connu et qui nous avait conduits au bord du gouffre, la voie est étroite, mais elle existe. Elle est affaire de volonté et de raison. Ce projet est à l'image de ces deux vertus.

Il vous est proposé de donner une quinzaine de droits nouveaux au Parlement, et il vous revient de répondre à une question simple : vais-je me saisir de ces droits, vais-je dépasser mes objections politiques pour contribuer à un compromis historique ?