Intervention de François Fillon

Certes, nous devons réfléchir aux modalités de mise en oeuvre d'un tel droit d'initiative, que ce soit sur la manière dont la collecte des signatures est organisée ou sur son périmètre, afin d'éviter la remise en cause de lois votées par le Parlement, mais, dans son principe, j'adhère à cette proposition à laquelle, je le sais, plusieurs d'entre vous sont attachés.

Créer un défenseur des droits des citoyens, c'est mieux garantir le respect des libertés individuelles. Ce défenseur pourra être saisi par toute personne qui s'estimera lésée par le fonctionnement d'un service public.

Le médiateur de la République et les autres autorités indépendantes qui se consacrent à la défense des droits et libertés accomplissent un excellent travail, que le Gouvernement salue, mais donner au défenseur des droits des citoyens un ancrage constitutionnel lui conférera une autorité morale et une efficacité encore plus grandes.

Le même pragmatisme ouvrira aux citoyens la faculté de soulever la question de la constitutionnalité d'une loi à l'occasion d'un procès. Jusqu'à présent, le juge pouvait à tout moment écarter l'application d'une loi qu'il jugeait contraire à une convention internationale. En revanche, il ne se prononçait pas lorsque la conformité de cette loi avec la Constitution était mise en doute. En définitive, nous étions plus respectueux des normes étrangères que des nôtres.