Intervention de François Fillon

Liberté sera laissée aux assemblées parlementaires d'élargir le nombre des commissions permanentes. Cela doit permettre que des champs nouveaux de réflexions, tels que le développement durable, soient mieux pris en compte, mieux différenciés. Des compétences plus cohérentes et des effectifs resserrés rendront le travail de ces commissions plus efficace.

L'encadrement du recours à l'article 49, alinéa 3, constitue une des mesures emblématiques de ce véritable processus d'émancipation. Comme l'a relevé le comité Balladur, l'usage de cet article s'est banalisé. Il a permis d'encadrer une majorité structurellement étroite et incertaine entre 1967 et 1968, puis entre 1988 et 1993. Mais depuis quinze ans, il est essentiellement destiné à surmonter l'obstruction parlementaire. Ce dévoiement doit prendre fin. Le recul historique nous permet de constater que l'utilisation de l'article 49, alinéa 3, concerne très souvent les lois de finances : son usage sera désormais restreint à ces textes et à un seul autre texte par session.

Parce que la précision des textes fait leur autorité, le renforcement du Parlement passera également par l'amélioration de la qualité des lois. Les assemblées disposeront désormais de plus de temps pour examiner les textes dont elles seront saisies. Le Gouvernement se montrera ouvert sur une proposition dont je sais qu'elle tient à coeur au président Warsmann et à beaucoup d'entre vous : celle qui tend à rendre plus contraignante l'obligation pour le Gouvernement d'assortir ses projets de loi d'études d'impact. Je suis réceptif à cette proposition parce que c'est, plus qu'une simple précaution, une question de maturité. Légiférer à la lumière des projections et des prévisions est une nécessité. Nous nous efforçons déjà de le faire. Nous le ferons encore mieux avec les dispositions ici proposées.

C'est avec le même esprit d'ouverture que nous accueillons votre volonté de conforter le rôle du Parlement en matière d'évaluation des politiques publiques.