Intervention de Gilles Carrez

Madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser mon retard. J'assistais à une réunion de la commission des finances, qui se poursuit d'ailleurs actuellement, ce qui empêche son président, Didier Migaud, de nous rejoindre. Je vous demande également d'excuser son absence.

Le problème de la compensation ne concerne pas seulement les transferts de compétences et de dépenses identifiés. Vous avez évoqué le sujet, madame la ministre : il faut aussi considérer les transferts « insidieux », non compensés, qui trouvent souvent leur origine dans l'accumulation des normes.

Dans le cadre de la loi de finances pour 2008, nous avons ainsi créé une nouvelle commission au sein du Comité des finances locales : la commission consultative d'évaluation des normes. Sous la présidence d'Alain Lambert, elle travaille depuis six mois et, dans ce bref délai, elle a déjà eu à examiner près de 400 textes de toute sorte qui, de près ou de loin, peuvent avoir des incidences financières sur nos collectivités locales.

En 2003, lorsque nous avons révisé la Constitution, nous bénéficiions de l'expérience des modalités de compensation résultant des lois Defferre de 1982. Nous savions que certains dispositifs n'avaient pas fonctionné. Ainsi, la première année de compensation de l'allocation personnalisée d'autonomie par la caisse nationale n'avait représenté que la moitié du coût de la mesure.