Intervention de Jean Dionis du Séjour

…et c'est très clairement aussi l'une des lignes de force du droit européen dans son ensemble. Nous essayons en effet de favoriser la concurrence – nous y croyons comme à l'un des facteurs de la croissance – tout en instaurant à chaque fois un régulateur fort.

Nous sommes au pied du mur : nous allons créer le régulateur, ou plutôt le transformer, car il existe déjà dans notre pays des instances chargées du contrôle – et je tiens à saluer, moi aussi, la DGCCRF et le conseil de la concurrence – pour créer quelque chose qui a l'ambition de devenir plus fort et plus efficace. Pour quoi faire ? Sur ce point, je rejoins François Brottes : puisque les mesures seront prises par ordonnances, encore faut-il qu'au point de départ et au point d'arrivée, le Parlement fasse son travail.

L'article 23 doit donc définir, je le répète, les objectifs de la haute autorité de la concurrence. Certains de ces objectifs sont déjà posés, mais l'un d'entre eux ne l'est pas, et nous le regrettons : celui qui donnerait à cette haute autorité de la concurrence le pouvoir d'injonction qui lui permettrait d'ordonner la cession de magasins en cas de monopole local.

On m'explique qu'il faut d'abord caractériser la notion de monopole, qui relève du code du commerce, et que, tant que la haute autorité de la concurrence n'aura pas été créée, cette fonction relève du conseil de la concurrence. Soit ! Je regrette tout de même que cette prérogative de la haute autorité n'ait pas été prévue ici, car il aurait conféré à la création de celle-ci une force symbolique bien plus grande.

Cela dit, les centristes ne vont pas bouder leur plaisir devant la construction retenue, qui est celle que nous appelons de nos voeux. Nous nous associerons donc à l'amendement à l'article 27 que la commission unanime a adopté afin de doter la haute autorité de ce pouvoir d'injonction qui lui permette de décider la vente de magasins en cas de monopole. Nous regrettons toutefois, je le répète, que cet amendement ne figure pas ici comme cela aurait dû être le cas pour des raisons symboliques, quels que soient par ailleurs les arguments juridiques retenus.

Nous prenons date aujourd'hui, au début d'un processus qui débute avec la première lecture du texte à l'Assemblée nationale. Nous allons être très vigilants – et j'invite tous mes collègues à l'être aussi – quant à la construction de cette ordonnance, notamment sur le fait qu'elle doit conserver en permanence ce pouvoir d'injonction de vente de magasins au niveau local. Ce sera pour nous un vrai test de volonté : puisque certains ici ont le sens de la formule, sachons que ce que nous ferons sera une loi de modernisation de l'économie ou une loi déséquilibrée pour la grande distribution, une loi Michel-Édouard Leclerc. Voilà l'enjeu.

Il est très important que nous soyons unanimes pour éviter cet écueil. Nous nous rallierons donc à l'amendement à l'article 27, mais en regrettant vivement que les pouvoirs de cette nouvelle autorité n'aient pas été précisés à l'article 23.

Comme notre amendement, que la commission avait adopté, va tomber, nous sommes donc un peu dans l'artifice ce soir. Néanmoins je tiens à répéter que si la haute autorité de la concurrence n'est pas dotée d'un pouvoir d'injonction de vente de magasins, elle ne sera qu'un machin de plus. Nous attendons donc des précisions de la part du secrétaire d'État.