Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Catherine Vautrin

Réunion du 12 juin 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Après l'article 22, amendement 634

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin :

Cet amendement précise que le président de la commission d'examen des pratiques commerciales est désigné parmi ses membres, par décret.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion