Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 5 juin 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Après l'article 13, amendement 1189
Hervé Novelli, secrétaire d'état :
La proposition de M. Tardy est intéressante. C'est une proposition de simplification qui consiste à aligner le fonctionnement des SNC et des SCS sur le modèle des SARL. Mais l'argumentation de la commission des lois ne peut pas être ignorée.
Comme l'a fait remarquer M. Ciotti, cet amendement crée de graves risques de déstabilisation. Il est donc nécessaire de conserver des procédures qui demeurent un gage de sécurité.
