Intervention de Lionel Tardy

Cet amendement vise à simplifier le fonctionnement des sociétés en commandite simple et des sociétés en nom collectif, en leur ouvrant la possibilité qui existe déjà pour les SARL de prendre certaines décisions par consultation écrite des associés.

Cela évitera d'avoir à se déplacer pour des sujets sur lesquels, il n'y a aucun enjeu, où tout le monde est d'accord et où une simple signature peut suffire.