Intervention de Delphine Batho

L'amendement n° 254 , qui obéit au même principe que plusieurs autres amendements que nous avons défendus, tend à exiger le consentement explicite des titulaires de comptes bancaires lors de révisions tarifaires. Aujourd'hui, en effet, ces révisions s'accompagnent d'une sorte d'acceptation tacite. Nous préférions une acceptation explicite, en bonne et due forme, avec signature de la nouvelle convention.