Intervention de Luc Chatel
Réunion du 27 novembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Après l'article 7
Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme :
…et probablement dans le cadre du Conseil national de la consommation, que j'ai réuni récemment sur toutes ces questions et que je dois réunir à nouveau au début de l'année 2008. Mais je ne suis pas certain qu'elle doive trouver sa place dans la loi. C'est la raison pour laquelle je vous suggère de retirer votre amendement. À défaut, j'en demanderai le rejet.
