Intervention de Jean Dionis du Séjour
Réunion du 27 novembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Après l'article 7
Jean Dionis du Séjour :Les sous-amendements nos 244 et 245 rendent possible la mise en place, sous l'autorité de l'ARCEP, de cette tranche de numéros gratuits depuis un poste fixe comme depuis un mobile, ce qui permettra enfin de lever l'ambiguïté et de mettre un terme à une publicité mensongère.
