Intervention de Jean Dionis du Séjour

De quoi s'agit-il, sachant que le numéro vert est l'appellation commerciale de France Télécom ? Ces numéros sont gratuits à partir d'une ligne fixe mais payants à partir d'un téléphone mobile. Or de plus en plus nombreux sont ceux qui ne possèdent qu'un téléphone mobile, notamment les jeunes et les personnes des conditions les plus modestes. Si la tendance se poursuit, petit à petit, le téléphone mobile tuera le téléphone fixe, sauf en ce qui concerne la voix sur réseau IP – Internet protocol.

À partir de là, on a affaire à une réalité extrêmement opaque. Au mieux, on annonce en grandes lettres : « Numéro vert gratuit », et en tout petits caractères : « Gratuit à partir d'un poste fixe ». Au pire, on annonce la gratuité sans même préciser qu'elle ne vaut qu'à partir d'un poste fixe et que la communication est payante à partir d'un mobile. Dans ce cas, ces appels sont extrêmement chers : à partir d'un mobile, le coût peut aller de 0,12 à 1,34 euro par appel, à quoi il faut ajouter le prix de la communication à la minute.

Cet amendement propose de créer des numéros gratuits à partir d'un poste fixe comme à partir d'un mobile, dans une tranche qui sera créée par l'ARCEP. Cela permettra un assainissement majeur du marché.

Monsieur le président, puis-je me permettre de défendre également les sous-amendements nos 244 et 245  ?