Intervention de Laure de La Raudière

Ces amendements visent à faire la distinction entre le service qui est rendu dans le cadre d'un abonnement, c'est-à-dire le service commercial et le service après-vente, et un service « à valeur ajoutée » correspondant à une véritable assistance technique au client. Dans ce dernier cas, l'opérateur peut procéder à un dépannage informatique ou à la neutralisation de virus, prestations relevant davantage des fournisseurs de logiciels. Ces amendements visent donc, pour de tels services, à maintenir les numéros surtaxés ou à proposer un abonnement.