Intervention de Christian Paul

…qui vous a dit plusieurs fois, et ce matin encore d'une façon éclatante, que l'accès à Internet était un droit permettant l'exercice de libertés fondamentales et qu'en priver nos concitoyens ne pouvait se faire en dehors d'un tribunal et d'un procès équitable. C'est un message très clair et nous vous demandons de l'entendre.

(Les amendements identiques nos 14 et 115 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)