Amendement N° 115 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 6 mai 2009 ( amendement identique : 14 )
Déposé le 29 avril 2009 par : M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, Mme Mazetier, M. Roy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 105, substituer aux mots :
« la commission de protection des droits »,
les mots :
« l'autorité judiciaire compétente ».
Exposé Sommaire :
Seule l'autorité judiciaire est compétente pour toute mesure visant la protection ou la restriction de libertés individuelles.
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