Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 11 décembre 2008 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2008 — Après l'article 31, amendement 397
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :La commission n'a pas examiné cet amendement mais votre rapporteur général le considère comme extrêmement important et utile. Le Gouvernement nous propose là une solution équilibrée.
Notre collègue Nicolas Forissier avait déposé un amendement n°341 qui proposait de suspendre purement et simplement l'exercice du privilège du trésor pendant un certain temps, ce qui, à mon avis, n'était pas acceptable. Le Gouvernement prend une autre voie, qui consiste à ne pas rendre public le privilège du Trésor dès lors que l'entreprise fait l'objet d'un plan d'apurement. Ainsii l'entreprise ne sera pas déstabilisée par cette publicité vis-à-vis de ses fournisseurs, clients et autres créanciers.
