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Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 11 décembre 2008 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2008 — Article 28, amendements 33 232

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :

Cet amendement vise à porter de six à dix ans le délai de reprise.

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