Amendement N° 33 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discuté en séance le 11 décembre 2008
Déposé le 5 décembre 2008 par : M. Carrez.
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« sixième »,
le mot :
« dixième »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de fixer à 10 ans le délai de reprise applicable en cas de non respect des obligations déclaratives fixées aux articles 1649 A, 123 bis et 209 B du code général des impôts pour des obligations concernant des États ou territoires avec lesquels il n'existe pas de convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires.
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