Intervention de Patrick Ollier

…chers collègues, après l'excellent rapport que nous a présenté Jean-Paul Charié, je ne souhaite pas entrer dans le détail du projet de loi.

Tout d'abord, en tant que président de commission, je voudrais évoquer notre méthode de travail. Je tiens à remercier ceux qui l'ont acceptée : Jean-Paul Charié, le rapporteur de la commission des affaires économiques, les présidents des commissions des finances et des lois, et les rapporteurs désignés au sein de ces deux commissions, M. Forissier et M. Ciotti. Cette méthode nous a permis d'éviter la constitution d'une commission spéciale. Elle a fait la démonstration que l'Assemblée nationale peut travailler au sein d'une même commission sur des sujets divers dès lors que cette dernière accepte de déléguer aux rapporteurs pour avis le rapport au fond pour la partie qui les concerne. Nous avons procédé ainsi, et cette démarche expérimentale et nouvelle fonctionne bien.

Je tiens à dire à MM. Forissier et Ciotti combien nous sommes satisfaits de la qualité des rapports qu'ils ont présentés devant la commission des affaires économiques et du bon déroulement des travaux de commission dans ce contexte innovant. Je souhaite qu'une telle expérience soit poursuivie à l'Assemblée nationale.

Madame la ministre, madame, messieurs les secrétaires d'État, je vous remercie pour ce qui est désormais désigné sous le nom de « coproduction législative » – le terme nous convient. La majorité a pu construire une partie importante de ce texte avec le Gouvernement au cours de très nombreuses réunions et sans doute est-ce une première dans l'histoire de la commission. Le Gouvernement a écouté les souhaits et les demandes des députés de la majorité, membres ou pas de notre commission, et nous avons ainsi pu progresser.

Sans entrer dans le détail du texte, je voudrais vous faire part de quelques observations qui sont, à mon sens, de nature à résoudre certaines questions qui ne manqueront pas de se poser dans le cadre de l'examen d'un projet de loi aussi important et volumineux : plus de 40 articles abordent plusieurs matières.

Pour prendre l'exemple du Titre IV du projet de loi – rassurez-vous, monsieur Forissier, je m'en tiendrai à une seule remarque – : la commission des affaires économique veut être certaine qu'après sa réforme, le livret A restera bien un acteur majeur et actif du soutien au logement social comme c'est le cas aujourd'hui. Je ne doute pas que le Gouvernement aura à coeur de confirmer que la collecte du livret A sera effectivement destinée au financement du logement social.

Madame la ministre, madame la secrétaire d'État, messieurs les secrétaires d'État, la commission est également préoccupée par la réforme des délais de paiement.