Intervention de Nicolas Forissier

Troisièmement, les marges de manoeuvre budgétaires sont extrêmement réduites, nous le savons, ce qui doit nous inciter à la plus grande mesure.

Pour autant, ces contraintes ne doivent pas conduire à manquer d'ambition sur les sujets fondamentaux traités par le présent projet de loi, qui sont plus spécifiquement du ressort de la commission des finances. Il s'agit tout d'abord de l'amorçage, premier apport en capital des entreprises, qui constitue aujourd'hui – je peux en témoigner – le maillon faible dans la chaîne du financement de nos PME. C'est là un sujet essentiel. Il s'agit également de la transmission des très petites, petites et moyennes entreprises, très souvent familiales, qui constituent le tissu de l'économie et de l'emploi dans nos territoires. Il s'agit enfin de l'attractivité économique de notre pays, de la réforme du livret A et de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations.

La commission des finances a mené ses travaux dans un esprit constructif dépassant les clivages politiques. Elle a ainsi adopté cinquante-six amendements, dont trente-six de son rapporteur.

S'agissant des dispositions fiscales, elle souscrit bien entendu aux mesures proposées en faveur de la création et du développement des entreprises, qui visent à simplifier le régime des entrepreneurs individuels, mais aussi des sociétés de capitaux en phase d'amorçage.

Elle a adopté à mon initiative un amendement visant à actualiser annuellement les impôts auxquels sont soumises les micro-entreprises dans la même proportion que l'impôt sur le revenu, afin de tenir compte de l'évolution des prix.

Elle a également adopté un amendement invitant le Gouvernement à étudier les distorsions éventuelles de taxation dont sont victimes les entrepreneurs individuels par rapport à ceux qui sont en société et les conditions dans lesquelles pourrait être mise en place, en faveur des premiers, une réserve spéciale d'autofinancement. C'est un sujet récurrent, M. Charié l'a souligné, que la clarification équitable du statut de l'entrepreneur individuel. Il convient de lui apporter sans plus tarder une solution définitive.

Par ailleurs, ayant constaté les lacunes qui demeurent aujourd'hui en matière d'investissement dans le segment de l'amorçage des petites et moyennes entreprises, j'ai souhaité personnellement aller plus loin encore et proposé plusieurs amendements qui ont été repris par la commission. Ils visent à rationaliser les véhicules existant du capital-risque, mais également à élargir certaines mesures fiscales pour les sommes qui seraient investies spécifiquement dans l'amorçage des PME, afin d'obtenir un vrai effet de levier ciblé sur les premiers développements de l'entreprise. C'est, là aussi, un sujet essentiel et nous serons sensibles, madame la ministre, à l'attention que vous porterez à nos amendements.

S'agissant des dispositions relatives au cadre fiscal de la transmission et de la reprise d'entreprise, la commission propose à mon initiative une mesure destinée à éviter un effet de seuil en matière de droits de mutation à titre onéreux et à titre gratuit, car il faut aligner cette proposition sur les cessions et donations de petit montant, ce qui permettra de mieux prendre en compte les réalités du terrain.

En vue de renforcer l'attractivité du territoire, la commission proposera également certains amendements visant à améliorer la procédure du rescrit fiscal applicable au crédit impôt recherche, pour instituer un régime de taux réduit en faveur des créateurs de logiciels originaux et pour améliorer le dispositif d'exonération de taxe professionnelle en faveur des établissements situés en zone d'aide à finalité régionale.

La commission a enfin adopté un amendement visant à améliorer en faveur des petits commerces la répartition du poids de la TACA, la taxe sur le commerce et l'artisanat.

Pour le livret A, la réforme que propose le Gouvernement me semble équilibrée. Elle permet de préserver les missions d'intérêt général de financement du logement social et d'accessibilité bancaire attachées au livret A, et l'équilibre financier des distributeurs actuels. On le sait, la généralisation de la distribution du livret A nous est imposée par une décision de la Commission européenne du 10 mai 2007. Le Gouvernement propose de mettre cette contrainte au service de notre économie et de sa politique volontariste en matière de logement social. Je crois d'ailleurs que le texte va au-delà de la seule réponse à la contrainte de Bruxelles.

Sur ce point, la commission a adopté trois amendements importants, auxquels elle tient particulièrement, parce qu'ils améliorent le dispositif, en lui donnant les garanties et la transparence nécessaires, en confortant le financement du logement social et en assurant dans la loi les règles de l'accessibilité bancaire et du droit au compte,

Elle a ainsi élargi l'assiette de calcul du montant de la ressource centralisée à la Caisse des dépôts aux prêts en faveur de la politique de la ville, ce qui représente une base de 8 milliards d'euros. La Caisse des dépôts disposera ainsi de plus de ressources encore pour assumer ses missions au titre du fonds d'épargne.

En deuxième lieu, elle a institué une obligation d'emploi pour les ressources collectées au titre du livret A et du livret de développement durable, qui demeurent dans les banques, afin de s'assurer que ces ressources, qui bénéficient d'une double bonification sociale et fiscale, servent bien au financement de l'économie, étant précisé qu'il s'agit du financement des petites et moyennes entreprises, plus particulièrement de leur création et de leur développement, ainsi que du financement des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens.

Enfin, elle a renforcé les dispositions relatives au droit au compte afin de lui donner toute son effectivité.

La commission a également adopté, contre l'avis de son rapporteur, un amendement obligeant les banques à offrir un livret A à toute personne qui en fait la demande.