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Intervention de Jean-Paul Charié

Réunion du 2 juin 2008 à 16h15
Modernisation de l'économie — Discussion après déclaration d'urgence d'un projet de loi

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Charié :

En France, les victimes ne portent pas plainte. Pour faire appliquer la loi, il faut autoriser les actions de groupe, qui agiront au nom des victimes. Nous sommes, M. Lefebvre et moi, très clairs sur ce point, madame la ministre.

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