Intervention de Jean-Yves Le Déaut

Or, Delphine Batho l'a rappelé aujourd'hui et, fort de mon expérience parlementaire, je l'avais fait en défendant la motion de renvoi en commission : lorsqu'on veut botter en touche, on renvoie à une commission qui donnera son avis, alors que la représentation nationale est aujourd'hui réunie pour traiter cette question.

Comme l'indique du reste la note de la DGCCRF, aucune disposition communautaire ne vient réglementer l'utilisation de la mention « sans OGM », alors qu'il faudrait une définition du « sans OGM »,…