Amendement N° 425 (Rejeté)
Organismes génétiquement modifiés
Discuté en séance le 3 avril 2008
Déposé le 1er avril 2008 par : M. Gaubert.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Est « sans organismes génétiquement modifiés », tout produit dans lequel ne peut être détecté à l'analyse la présence fortuite au seuil de 0,1 % d'un organisme dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'aligner notre législation sur la législation allemande qui définit ce seuil de 0,1%, actuellement seuil de détection.
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