Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 23 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3, amendements 530 805 806 808 811 812 813
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture :
Ne rabaissez pas le débat !
L'exemple que je viens de vous donner illustre la nécessité de développer l'offre légale, une fois la loi votée et les mesures de protection prises. Avis défavorable.
