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Amendement N° 806 (Rejeté)

Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Discuté en séance le 23 juillet 2009 ( amendements identiques : 805 807 808 809 810 811 812 813 )

Déposé le 20 juillet 2009 par : M. Christian Paul, M. Blisko, M. Gaubert, M. Caresche, Mme Andrieux, M. Bianco, M. Cahuzac, M. Cohen, M. Destot, M. Duron, Mme Gaillard, M. Grellier, M. Jalton, M. Lamy, M. Lesterlin, Mme Massat, M. Muet, M. Perez, M. Rouquet, M. Chambefort, Mme Orliac, Mme Marisol Touraine, M. Viollet.

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Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

« La peine complémentaire prévue au premier alinéa de cet article ne peut être prononcée en l'absence de l'existence d'une offre légale de l'oeuvre concernée, protégée par un droit d'auteur ou un droit voisin ».

Exposé Sommaire :

Il serait paradoxal de sanctionner un internaute en suspendant son accès internet pour avoir téléchargé illégalement uneoeuvre protégée par un droit d'auteur ou un droit voisin alors que celle-ci n'est pas disponible dans le cadre d'un téléchargement légal. Cet amendement devrait être retenu si l'encouragement de l'offre légale est l'objectif des pouvoirs publics.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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