Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 17 mars 2009 à 22h00
Accès au crédit des petites et moyennes entreprises — Article 5 ter, amendement 6
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services :
Le Gouvernement est favorable à cet amendement, et je suis heureux de pouvoir donner satisfaction à M. Tardy. Sa proposition me paraît utile, car l'identification de la part des PME dans les encours d'assurance-crédit qui seront notifiés à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles est une information certainement intéressante pour apprécier l'évolution des garanties d'assurance-crédit accordées à cette catégorie d'entreprise.
(L'amendement n° 6 est adopté.)
(L'article 5 ter, amendé, est adopté.)
