Amendement N° 6 (Adopté)
Accès au crédit des petites et moyennes entreprises
Discuté en séance le 17 mars 2009
Déposé le 16 mars 2009 par : M. Tardy.
À l'alinéa 1, après le mot :
« garantis »
insérer les mots :
« et des encours de crédit client garantis pour les petites et moyennes entreprises ».
Exposé Sommaire :
S'il est intéressant de disposer de données relatives aux encours de clients garantis, il pourrait y avoir une subdivision pour les clients PME. Il s'agit en effet d'une population d'entreprise plus sensible aux garanties apportées ou non aux assureurs crédits.
Il est donc proposé que les encours de garanties accordés aux PME soient également transmis à l'autorité de contrôle des assurances.
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