Intervention de Christine Albanel
Réunion du 30 mars 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Reprise de la discussion, amendement 115
Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication :
Même avis. Nous avons déjà expliqué, lors de l'examen de l'amendement n° 352 , les raisons pour lesquelles l'intervention d'un juge n'est pas requise.
Je répète que le Conseil constitutionnel a, à de multiples reprises, confirmé la possibilité pour une autorité non judiciaire de traiter des données personnelles, dès lors que la procédure est encadrée par le législateur et qu'elle vise à assurer le respect d'autres exigences constitutionnelles – ce qui est le cas ici, puisqu'il s'agit du droit de propriété des auteurs, que l'on ne cesse de perdre de vue.
