Amendement N° 115 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 30 mars 2009
Déposé le 26 février 2009 par : M. Tardy, M. Le Fur, M. Suguenot, M. Lezeau, Mme Rosso-Debord, M. Nicolas, M. Michel Voisin, Mme Lamour, M. Le Nay, M. Philippe Armand Martin, M. Bur, M. Lasbordes, M. Morel-À-L'Huissier.
À l'alinéa 56, substituer au mot :
« notamment »
les mots :
« sous le contrôle d'un juge ».
Exposé Sommaire :
Il est important de maintenir le contrôle d'un juge pour l'accès aux données personnelles des internautes. Cet amendement précise que parmi les données dont les membres de la commission de protection des droits peuvent avoir communication et copie, il existe une catégorie particulière qui nécessite l'intervention de l'autorité judiciaire, à savoir les données personnelles.
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