Projet de loi de finances pour 2012

I. - Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « c) Au dernier alinéa des mêmes 1° et 1° bis, après l'année : « 2003 », », sont insérés les mots : « du montant prévu au II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991), » ; II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recette ré...

I. - Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « c) Le dernier alinéa des mêmes 1° et 1° bis est complété par les mots : « ou au VII de l'article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, ou au III du 5.3.2. de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 » ; II....

I. - Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « c) Le dernier alinéa des mêmes 1° et 1° bis est complété par les mots : « ou à l'article 52 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'État...

I. - Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « a bis A) Le dernier alinéa du 1° est complété par les mots : « , ou à l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ou au VII de l'article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 août 2012, un rapport sur les conséquences pour les assurés de l'augmentation de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance sur les complémentaires santé responsables et solidaires d'une part, et de l'augmentation du prix des complémentaires santé d'autre part. Exposé sommaire : Cet amende...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 août 2012, un rapport sur les conséquences pour les mutuelles étudiantes du doublement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance et sur l'opportunité d'exonérer de taxes sur les conventions d'assurance les contrats d'assurance maladie complémentaire couvrant les ressortissants du régime ...

I. - Le dernier alinéa du 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « À 3,5 % pour les contrats d'assurance maladie gérés par les mutuelles étudiantes. ». II.- La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnel...

I. - Le dernier alinéa du 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « À 3,5 % pour les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative souscrits par les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé mention...

Rédiger ainsi cet article : Après le mot : « situées », la fin du premier alinéa de l'article 217 bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à la Réunion, appartenant aux secteurs éligibles mentionnés à l'article 44 quaterdecies de ce même code et ne procédant pas à la distribution de leu...

I. - L'article 302 bis ZO du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition n'est applicable aux hôtels concernés dans les départements d'outre-mer qu'à la condition qu'ils soient in bonis. ». II. - La perte de recette pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle a...