Amendement N° 499C rectifié (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 10 novembre 2011 par : M. Sandrier, Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gérin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 46(C)
I. - Le dernier alinéa du 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « À 3,5 % pour les contrats d'assurance maladie gérés par les mutuelles étudiantes. ».
II.- La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent que la taxe sur les conventions d'assurance gérées par les mutuelles étudiantes soit ramenée à 3.5%.
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