Les interventions de Henriette Martinez sur ce dossier
3 amendements trouvés
27/04/2009 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 1601 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Martinez
Le dernier alinéa de l'article 226-14 du code pénal est ainsi rédigé : « Une personne qui adresse un signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut ni faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire, ni de poursuites disciplinaires ou en justice pour un acte accompli de bonne foi. » Exposé ...
27/04/2009 — Amendement N° 2 au texte N° 1601 - Après l'article 3 (Retiré)
Mme Martinez
Nul ne peut dévoiler ou être contraint de dévoiler l'identité d'une personne qui a agi conformément à l'article 434-3 du code pénal. Exposé sommaire : Non seulement il est nécessaire de garantir à celui qui signale une immunité disciplinaire, civile et pénale mais il faut aussi laisser la possibilité de ne donner l'identité du signalant qu'a...
27/04/2009 — Amendement N° 18 au texte N° 1601 - Article 4 (Adopté)
Mme Martinez
Compléter cet article par l'alinéa suivant : IV. - À l'article L. 632-9 du même code, après les mots : « santé publique », sont insérés les mots : « , notamment en matière de détection, de signalement et de prise en charge des enfants victimes d'abus sexuels et de maltraitance, ». Exposé sommaire : Il est impératif de former les médecins dès...
