Découvrez vos députés de la 14ème législature !


Les interventions de Guy Geoffroy sur ce dossier

1 amendement trouvé

12/07/2011 — Amendement N° 1 au texte N° 3642 - Article 25 A (Adopté)
M. Geoffroy, Mme Bourragué, M. Mourrut

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est issu d'un amendement du Gouvernement adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Il porte abrogation des paragraphes IV à VI de l'article 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, introduits par la loi du 2...