Équilibre des finances publiques

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots : « dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet d'habiliter le législateur organique à encadrer les modalités de révision des lois-cadres. Le législateur organique pourrait ainsi prévoir, le cas éch...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots : « dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet d'habiliter le législateur organique à encadrer les modalités de révision des lois-cadres. Le législateur organique pourrait ainsi prévoir, le cas éch...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots : « dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet d'habiliter le législateur organique à encadrer les modalités de révision des lois-cadres. Le législateur organique pourrait ainsi prévoir, le cas éch...

À l'alinéa 4, substituer aux références : « 47, 47-1, », les mots : « les premier, troisième et cinquième alinéas de l'article 47, les premier et troisième alinéas de l'article 47-1 et les articles ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination avec l'avancement de la date limite de dépôt des projets de loi de finances et des projets...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le projet de loi de finances fixant les ressources et les charges d'un exercice est déposé au plus tard le 15 septembre de l'année qui précède cet exercice ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « et les articles 39, 42, 46-1, 47, 47-1 », les mots : « les articles 39, 42, 46-1, les premier, troisième et cinquième alinéas de l'article 47, les premier et troisième alinéas de l'article 47-1 et les articles ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'avancement de la date limite de dépôt ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un projet de loi-cadre d'équilibre des finances publiques est déposé avant la transmission du programme de stabilité aux institutions de l'Union européenne. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'assurer la concordance entre le programme de stabilité et le projet de loi-cadre ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « À la demande du Gouvernement ou d'un groupe parlementaire au sens de l'article 51-1, le programme de stabilité donne lieu à une déclaration du Gouvernement et fait l'objet d'un débat puis d'un vote sans engager sa responsabilité. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de complé...

À l'alinéa 2, après le mot : « Sénat, », insérer les mots : « au moins deux semaines ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser le délai de transmission du projet de programme de stabilité. Reprenant le délai prévu à l'article 14 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pou...

I. - À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la loi de finances », les mots : « une loi de finances ou une loi de prélèvements obligatoires ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'institution des lois de prélèvements obligatoires proposée à l...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « I. - Le troisième alinéa du même article est ainsi modifié : « 1° La première phrase est complétée par les mots : « , excepté pour les lois-cadres d'équilibre des finances publiques, les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale pour lesquelles ce délai est port...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale, avant leur promulgation, doivent être soumises au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la loi-cadre ...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 47-2 de la Constitution, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « de la mise enoeuvre des lois-cadres d'équilibre des finances publiques, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la mission d'assistance de la Cour des comptes au Parlement et au Gouvernement au contrôl...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui détermine les conditions générales de son équilibre financier pour un exercice est déposé au plus tard le 25 septembre de l'année qui précède cet exercice »...

Après la première phrase de l'alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes : « Les écarts constatés lors de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale sont compensés dans les conditions prévues par une loi organique. Les lois-cadres d'équilibre des finances publiques peuvent être modifié...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « les normes d'évolution et les orientations pluriannuelles », les mots : « les orientations pluriannuelles, les normes d'évolution et les règles de gestion ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le présent amendement a pour but d'inclure explicitement dans le champ des lois...

I. - À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « déterminent », insérer les mots : « , pour quatre années, ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , la période minimale qu'elles couvrent ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de fixer à quatre ans la période que couvr...

I. - À l'alinéa 6, substituer aux mots : « et les lois de financement de la sécurité sociale fixent », les mots : « , les lois de financements de la sécurité sociale et les lois de prélèvements obligatoires fixent ». II. - En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « sociale », insérer les mots : « et les lois de prélèvements ...