Équilibre des finances publiques

Je partage l'avis de M. de Courson. Cette question ne relève pas de la Constitution, mais elle pourra être traitée entre nous le moment venu. Compte tenu de l'importance des lois-cadres et du vaste champ qu'elles couvrent comptes de l'État, comptes sociaux, comptes des collectivités locales , nous avons intérêt à y associer le plus grand nom...

Les amendements que nous avons adoptés conduisent à concentrer toutes les dispositions ayant trait aux recettes sur les seules lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale.

Que s'est-il passé depuis 2007 ? Nos lois de finances ont doublé de volume ! En 2007, la loi de finances initiale tenait dans quarante-huit pages du Journal officiel ; en 2011, il en a fallu quatre-vingt-quinze Dans le même temps, les délais pour les examiner se sont réduits de quinze jours. En effet, jusqu'à cette époque, le conseil des minis...

mais, après tout, l'administration peut très bien ne pas partir en vacances pendant le mois d'août afin de préparer les textes.

Je ne vois pas pourquoi le raccourcissement du délai d'examen de textes fondamentaux devrait remettre en cause les droits des parlementaires. Ce qui vaut pour la loi de finances vaut pour la loi de financement de la sécurité sociale et je ne pense pas que notre collègue Yves Bur me démentira.

Monsieur le ministre, nous avons fait preuve d'une très grande compréhension à propos de l'instauration du monopole des lois de finances en matière fiscale et du monopole des lois de financement de la sécurité sociale en matière de cotisations sociales. À votre tour, dès lors que nous acceptons ce monopole, de nous permettre des conditions de t...

Pour rassurer M. le ministre quant à l'impact de la LOLF sur nos lois de finances, il est exact qu'elle a ajouté de nombreux document de présentation. Cependant, la loi de finances reste structurée en deux parties, la première concernant les recettes, les tableaux de dépenses partie dont nous vous demandons que le dépôt ait lieu dès la mi-sep...

Cet amendement vise à étendre l'assistance qu'apporte la Cour des comptes, tant au Gouvernement qu'au Parlement, dans le cadre des lois de finances. Il est proposé de l'étendre, tout naturellement, à la mise en oeuvre des lois-cadres d'équilibre des finances publiques. Ce faisant, nous répondons à la préoccupation exprimée tout à l'heure par l...

Un mot pour rassurer le président de la commission des finances. Il émet la crainte, qui méritait d'être exprimée, que le contrôle du Conseil constitutionnel sur les lois-cadres ne porte en fait sur le fond. Mais le coeur de notre dispositif, c'est l'articulation entre les lois-cadres et les lois, annuelles, de finances et de financement, les p...

Il s'inscrit dans la même réflexion. Le coeur de notre dispositif est l'articulation entre les lois, annuelles, de finances et de financement, et la loi-cadre pluriannuelle, étant entendu qu'il y a prééminence de celle-ci sur celles-là. Nous proposons donc que le Conseil constitutionnel soit saisi automatiquement pour vérifier la conformité e...

Le sous-amendement de M. de Courson me paraît plein de sagesse. Le Gouvernement sera ainsi complètement protégé. Il ne sera pas besoin d'être agrégé de droit pour se rendre compte qu'une proposition de loi qui, par connivence, indulgence ou complaisance, aurait passé le filtre du Président et celui du Gouvernement, est irrecevable, car il est s...

Il est retiré, de même que l'amendement n° 21 de la commission des affaires sociales. (Les amendements nos8 et 21 sont retirés.)

Cet amendement vise à préciser le délai de transmission au Parlement du projet de programme de stabilité avant son envoi aux institutions européennes. Le délai proposé est de deux semaines, comme nous l'avions envisagé en décembre dernier lors de la discussion de la loi de programmation pluriannuelle.

Je le retire au profit de l'amendement n° 11, dont il a été question voici un instant. (L'amendement n°33 est retiré.)

La France, comme les autres pays de la zone euro, est tenue de présenter chaque année à Bruxelles un programme de stabilité qui est, en quelque sorte, une loi-cadre d'équilibre des finances publiques. Ce programme de stabilité retrace sur une durée de quatre ans l'évolution prévisible des recettes, des dépenses et, surtout, du solde, c'est-à-di...

En principe, je ne peux pas retirer un amendement adopté par la commission des finances. Je me rallie cependant à la position exprimée il y a quelques instants par Charles de Courson : mieux vaut renvoyer cette question à la loi organique. Cela étant, je vais en profiter pour vous poser une question peu anodine, monsieur le ministre. Pour avoi...

Le souci de la commission des finances se résume à un seul objectif : protéger au mieux le droit d'initiative parlementaire. Tel a été le fil conducteur de ses travaux. En effet, le monopole conféré aux seules lois de finances et de financement réduit considérablement la marge de manoeuvre des parlementaires. D'abord, les lois de finances et d...

car il faut dédoubler le texte et, de ce fait, il y aura deux rapporteurs. Cela étant, je parie sur le bon sens et la qualité du travail des parlementaires que nous sommes. Nous avons toujours été capables de fonctionner en équipe afin que tout chemine sûrement. Par ailleurs, je rassure le Gouvernement, avec cette proposition d'ouvrir le mono...

Ainsi, lorsque nous faisons une loi de finances, nous nous battons pour gagner 10, 50 ou 100 millions d'euros. Nous y passons quarante jours,

et ce pour tenter de réduire le déficit. Or, au même moment, une loi sur le tourisme peut, en quelques jours, abaisser la TVA sur la restauration, ce qui constitue un enjeu de 3 milliards d'euros ! Et je ne parle pas de toutes les niches fiscales dispersées dans nombre de textes Monsieur le ministre, nous gardons, avec ces lois de recettes, ...