Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Cet amendement a pour objectif de permettre que les plus-values de cessions mobilières et immobilières soient soumises à une imposition de droit commun au barème de l'impôt sur le revenu, et non plus à une imposition proportionnelle à 19 %. Cette mesure favoriserait à l'évidence les ménages les plus modestes. Pour compléter les propos de Mme M...

Notre collègue Jean-Pierre Door a exposé le mécanisme de l'article 22 proposé par le Gouvernement. Le groupe socialiste apprécie l'inscription dans le PLFR de cet article visant à l'indemnisation la plus juste et la plus rapide possible des victimes du Mediator. Ce drame sanitaire a secoué l'opinion publique. Il est clair que le mécanisme créé...

J'y reviendrai dans la discussion des amendements. Quoi qu'il en soit, la discussion de cet article répond aux préoccupations légitimes des victimes.

Cet amendement de repli vous offre une session de rattrapage. Il vise à remplacer le taux de 19 % par le taux de 35 % sur l'ensemble des taxations sur les plus-values, à l'exception de celles sur la résidence principale qui reste exonérée de taxation au titre de l'impôt sur le revenu. Il me semble, monsieur le ministre, qu'une telle proposition...

Je suis bien entendu favorable à cet amendement car il permettra aux assurés sociaux de récupérer les sommes versées pour réparer les dégâts dus à une molécule dangereuse. Mais, monsieur le ministre, la CNAM a porté plainte contre les laboratoires Servier pour obtenir le remboursement d'une somme évaluée au bas mot à un milliard deux cents mil...

Il y a de nombreuses circonstances où le secret industriel est opposé à la demande de transparence sur les données, notamment celles des études cliniques. Il s'agit donc d'ôter toute possibilité aux fabricants de pouvoir s'abriter derrière le secret industriel. Monsieur le ministre, j'aimerais en savoir plus sur le rôle des associations dans l...

Cet amendement propose que le collège d'experts soit présidé par un magistrat, tout comme les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux. Ce souci d'harmonisation des formes se justifie d'autant plus que le collège évaluera le dommage mais donnera aussi un avis sur la responsabilité. Mon amendement rejoint...

Que dire de plus (« Rien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP) pour essayer de convaincre la majorité ? Vous le voyez, monsieur le président, quand je m'interroge sur la façon de convaincre la majorité, elle nous dit d'emblée qu'il n'est pas besoin de débat parlementaire puisque nous ne pourrons la convaincre sur rien. C'est la négation de la...

Comme celui introduit tout à l'heure par M. Door, cet amendement tend à faire en sorte que le travail du collège d'experts respecte le principe du contradictoire. L'avis du collège d'expert ne peut méconnaître ce principe dont l'introduction a également pour effet d'obtenir de la personne à qui l'avis fait grief une meilleure acceptation de la...

La situation décrite dans la première phrase de l'alinéa 27 de l'article 22 est un peu curieuse puisqu'elle prévoit « une offre d'indemnisation visant à réparation intégrale des préjudices subis dans la limite, pour les assureurs, des plafonds de garantie des contrats d'assurance. » Dans un premier temps, les assureurs que j'ai rencontrés trou...

Nous souhaitons voter l'article 13, mais nous voulons le faire avec bon coeur. C'est pourquoi pour nous aider à le voter avec enthousiasme, il faut que vous adoptiez notre amendement supprimant immédiatement le bouclier. M. le ministre disait tout à l'heure qu'il n'y avait pas fromage et dessert. Cette fois, il y a fromage mais il y a aussi de...

Le présent amendement tend à établir une taxe additionnelle de 15 % à l'impôt sur les sociétés qui pèserait sur les établissements de crédit. Il me souvient, mes chers collègues, que nous avions ici, à une voix près, voté une taxation exceptionnelle sur les bénéfices des banques. À l'époque, le Gouvernement nous avait expliqué que la productiv...

Pourtant, la bonne santé de l'industrie bancaire confirmée par la publication récente de bénéfices et de bonus records permettrait de mettre les établissements de crédit à contribution, pour la solidarité nationale, en créant cette taxe additionnelle de 15 %.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, mon intervention s'adresse à un ministre qui est absent. Telle est la conséquence de la démarche qui consiste à traiter du fonds d'indemnisation des victimes du Mediator dans ce projet de loi de finances rectificative. Je serai donc très bref, monsieur le ministre, puisq...