Modernisation de l'économie

Toujours dans le même souci d'éviter l'effet d'aubaine qui pourrait être suscité par la création d'un nouveau statut pérenne, nous proposons de poser le principe selon lequel l'option statutaire offerte par l'article 1er ne serait ouverte pour l'entrepreneur qu'au moment de la création de son entreprise.

Notre amendement vise à ne pas établir de distinction selon l'étage auquel est situé le local d'habitation. La médecine ou les activités paramédicales pouvant parfaitement être exercées en étage si les locaux sont adaptés et que le règlement de copropriété l'autorise, je ne vois pas pourquoi on interdirait cette activité dans les étages.

Cet amendement vise à éviter que ne se mette en place un système permettant l'externalisation de certaines tâches à des salariés qui, bien qu'affublés du titre ronflant d'auto-entrepreneurs, se trouveraient en réalité très précarisés. Nous proposons de compléter l'article 1er par les deux alinéas suivants : « Les entreprises ne peuvent recour...

Dans le même esprit que l'amendement précédent, nous demandons que les personnes qui ont recours aux services d'un auto-entrepreneur, tel que défini au présent article, ne puissent mettre à sa disposition les instruments de travail nécessaire à l'exercice de son activité. Nous ne sommes ni suspicieux ni désireux d'alourdir la réglementation, m...

Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, mes chers collègues, la loi qui est débattue aujourd'hui affiche un objectif ambitieux : la modernisation de l'économie. Comment ne pas être d'accord avec les motifs exprimés ? Je les rappelle : soutenir le tissu des TPE et PMI-PME, créatrices d'emplois ; développer le pouvoir d'achat, ...

Quel que soit l'avis porté sur ce rapport, on peut s'accorder, ainsi que l'avait précisé très fermement Jacques Attali lui-même, qu'en enlevant à ses propositions leur cohérence d'ensemble, on diminue d'autant leur efficacité. Du coup, nous nous retrouvons avec une loi fourre-tout, où le « very small is beautiful »,

où le nouveau statut de l'auto-entrepreneur, créé pour le salarié ou le retraité, qui compense ainsi un revenu insuffisant, ajoute encore une strate au millefeuille existant de la micro-entreprise, de l'artisanat, de la profession libérale, et j'en passe.

Quelques mesures demandées d'ailleurs depuis longtemps par les TPE et les PME sont positives, comme la réduction des délais de paiement, bien qu'elle soit qualifiée au passage assez peu élégamment de « gesticulation » par votre collègue Jean Arthuis compte tenu des difficultés de son application

ou la simplification administrative et financière des reprises et transmissions d'entreprises. Mais ces mesures de bon sens cachent assez mal les cadeaux faits à la grande distribution, particulièrement à une enseigne née dans l'Ouest de la France et aux enseignes de hard discount qui font juste moins de 1 000 mètres carrés.

Chacun aura deviné, je crois. Nous sommes bien loin de l'intérêt général. Une loi fourre-tout donc, mais aussi à tiroirs, avec des impacts non affichés mais bien réels sur l'accroissement de la fragmentation du travail, la précarisation des salariés, la fin annoncée du petit commerce urbain, périurbain ou rural, face à la déréglementation de ...

Avec 2,18 % en 2007, nous sommes au taux le plus bas depuis vingt-cinq ans. Troisième pays scientifique en 1970, cinquième en 1985, encore septième en 1995, la France occupe désormais la quatorzième place mondiale. Dans ces conditions, le transfert technologique est moins important et notre capacité à innover à partir de la recherche diminue. ...

Deuxième point, l'exportation. Les chiffres de notre commerce extérieur sont catastrophiques. Que propose la loi de modernisation ? Sous prétexte de réforme et de simplification, UbiFrance se substituerait au Centre français du commerce extérieur, et verrait son pouvoir renforcé au détriment de l'organisation des conseillers commerciaux et des...

sont efficaces jusqu'à un certain montant d'investissement. D'ailleurs, regroupés dans France Angels, les Anges français, et installés dans plusieurs régions et territoires de notre pays, ils n'ont pas attendu les incitations de votre loi pour accompagner financièrement les PME donc cela doit être profitable mais aussi pour leur ouvrir leu...

L'insuffisance ou l'absence de mesures dans ces trois axes majeurs de développement des PME nous amène à la conclusion que la loi de modernisation de l'économie reste à faire. Nous sommes favorables à une véritable réforme, au-delà de l'affichage ou des cadeaux masqués à la grande distribution ou au hard discount, une réforme qui conjuguerait d...