Projet de loi de finances pour 2010

La procédure que nous suggérons est globalement la même que celle qui est appliquée par les services fiscaux dans le cadre des remboursements de crédits de TVA. Les entreprises qui considèrent qu'elles ont versé une part trop importante de TVA peuvent déposer une demande auprès des services fiscaux, qui procèdent ensuite à un contrôle pour véri...

Monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, cet amendement porte sur la DSU, qui a provoqué un débat un peu animé en commission. Depuis les années Borloo à l'époque, vous étiez ministre, madame la présidente , d'un commun accord nous avions convenu que l'augmentation annuelle de la DSU, devait être ciblée sur les villes les plus pauvres...

Je suis très surpris par les propos du rapporteur spécial, qui trahissent une méconnaissance de la gravité de la situation dans ces quartiers et révèlent une attitude dogmatique appelant à interrompre l'effort. Est-il raisonnable, l'année même où, comme il le reconnaît lui-même, nous subissons une crise exceptionnelle, d'interrompre notre effor...

Hier soir, à onze heures, j'ai parlé au téléphone avec l'attachée parlementaire de Fadela Amara, qui m'a assuré qu'un accord à 250 avait été conclu. Or, ce matin, alors que nous pensions que c'était acquis, un autre membre du Gouvernement vient contredire Mme Amara. La secrétaire d'État chargée de la politique de la ville a-t-elle encore sa pla...

Tout cela paraît très mesquin. Les logements concernés étaient comptabilisés jusqu'en 2009. Suite à un article voté l'année dernière et qui était passé inaperçu, ils ont été exclus du calcul de la DSU. Le rapporteur spécial vient de nous expliquer que, ce que l'on a su enlever le 31 décembre de l'année dernière, on n'est pas capable de le remet...

La DDU, dont on nous avait promis qu'elle serait accordée dès le début de l'année aux cent communes les plus pauvres, qui en avaient grandement besoin, n'est quasiment pas encore notifiée en fin d'année, en raison de la lourdeur des procédures administratives. Nous proposons donc que, fidèle à son nom, la dotation de développement urbain soit u...

Contrairement à ce que vous prétendez, monsieur le rapporteur spécial, les sommes allouées au titre de la DDU n'ont pas été notifiées en juin. À ce jour, certaines communes n'ont toujours pas reçu leur notification. On nous dit que la DDU concerne les projets les plus importants pour ces territoires les plus relégués mais, aujourd'hui, les préf...

Bien entendu, je ne suis pas opposé à l'augmentation de la DSU, mais on a le sentiment qu'avec la proposition de minorer de 5,85 % des compensations d'exonérations, vous reprenez d'une main ce que vous donnez de l'autre, car ce sont les villes les plus en difficulté qui seront concernées. Que compense-t-on en effet ? Souvent les personnes qui n...

L'article 16 réduit le montant des compensations d'exonérations de fiscalité locale que le rapporteur général vient d'évoquer. Voilà pourquoi nous en demandons la suppression.

L'exonération pendant quinze, voire vingt ans des taxes foncières sur les propriétés bâties, prévue par les articles 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts, favorise la construction de logements sociaux. Ces compensations, totales pour les communes, ne le sont plus depuis plusieurs années. Ainsi, les communes exemplaires ayant con...

Monsieur le ministre, je salue l'effort que vous faites, mais revenons un peu sur l'affaire d'Icade. La Caisse des dépôts a financé du logement social pendant de nombreuses années et, lorsque la société Icade a décidé d'entrer en bourse, on aurait pu, on aurait même dû faire basculer tout ce patrimoine dans la SNI, qui était la société de loge...

Bien sûr. Quant à la plus-value engendrée par la vente de ces logements, elle ira pour 40 % aux actionnaires privés. Ce n'est pas moral. Il aurait fallu à l'époque que le parc de logement social aille à la SNI. Je trouve encore plus amoral que les collectivités locales qui accueillent le patrimoine d'Icade perdent de l'argent sur l'opération....

Monsieur le ministre, permettez-moi de ne pas être d'accord avec vous. Je pense que l'opération Icade n'est pas une opération comme les autres. Pourquoi ? Parce que c'est une société cotée en bourse qui vend du logement social. Je crois que c'est là quelque chose d'unique. Généralement, le logement social appartient à des SA HLM, ou, disons, au...

Nous demandons au Gouvernement de faire un effort supplémentaire au profit des collectivités locales, notamment sur le montant des dotations pour 2010 afin de maintenir un niveau équivalent à celui de 2009 car certaines collectivités verront leurs dotations diminuer en raison des votes précédents, malgré l'adoption d'un amendement du rapporteur...

Monsieur le ministre, cette demi-part supplémentaire était juste fiscalement et socialement. Certains l'ont dit. S'il y avait des abus, si certains contribuables en bénéficiaient indûment, les services fiscaux avaient tout loisir de le vérifier et de procéder à un redressement. Pourquoi supprimer une mesure juste au prétexte que certains en bé...

Nous abordons une longue série de sous-amendements portant sur les dotations des fonds de péréquation au profit des communes les plus pauvres, particulièrement celles situées en Île-de-France. Mon sous-amendement n°437 concerne justement le fonds de solidarité pour les communes de la région d'Île-de-France, que la suppression de la taxe profes...

Nous abordons une longue série de sous-amendements portant sur les dotations des fonds de péréquation au profit des communes les plus pauvres, particulièrement celles situées en Île-de-France. Mon sous-amendement n°437 concerne justement le fonds de solidarité pour les communes de la région d'Île-de-France, que la suppression de la taxe profes...

Bien entendu, le sous-amendement n° 662 va dans le bon sens. Mais en figeant les fonds, il pose tout de même un problème, puisque les recettes perçues par les communes « concernées » au titre de la péréquation n'évolueront pas au cours des deux prochaines années, alors que ces fonds étaient tout de même évolutifs.

Bien entendu, le sous-amendement n° 662 va dans le bon sens. Mais en figeant les fonds, il pose tout de même un problème, puisque les recettes perçues par les communes « concernées » au titre de la péréquation n'évolueront pas au cours des deux prochaines années, alors que ces fonds étaient tout de même évolutifs.

En effet. Désormais, on leur gèle le fonds départemental, on leur gèle le fonds du schéma directeur régional d'Île-de-France, on leur gèle, pour l'instant j'en parlais tout à l'heure avec le ministre , la dotation de solidarité urbaine.