Interventions sur "groupements d'employeurs"

Les articles 1er, 2 et 3 constituent des portes béantes dans lesquelles pourraient s'engouffrer des entrepreneurs mal-intentionnés. En l'état actuel du droit, les entreprises de plus de 300 salariés sont autorisées à adhérer à un ou deux groupements d'employeurs, à condition de faire valoir l'existence d'un accord collectif d'entreprise ou un accord d'établissement définissant les garanties accordées aux salariés du groupement. Or l'article 2 a pour effet de faire sauter ce verrou. Notre collègue Taugourdeau a tenté de justifier cette évolution pour de grandes entreprises qui auraient différents sièges. Nous ne partageons absolument pas cet avis

...ations d'emplois que l'on sait devoir ensuite diviser par deux. On peut aussi, comme je le préfère personnellement et, si vous avez le droit de ne pas être d'accord, cela ne me fera pas changer d'avis pour autant admettre d'emblée qu'il est vain de vouloir à tout prix avancer des estimations. Ce que je constate, en revanche, c'est l'intérêt que représente l'adhésion de grandes entreprises aux groupements d'employeurs, démontré tout à l'heure par notre collègue Taugourdeau. Deuxièmement, je vous renvoie au rapport du Conseil économique et social du 27 novembre 2002, où il était dit : « Il apparaît toutefois que la participation de grandes structures à un groupement peut présenter un intérêt pour les petites entreprises adhérentes à ce groupement. En effet, leur taille constitue un vivier de ressources plus fa...

...r ma faim et nous sommes étonnés de la minceur de l'argumentaire ministériel. Nous nous attendions à un discours enflammé destiné à emporter notre adhésion et à nous convaincre du bien-fondé de l'article 2 ; à la place de quoi nous avons droit à un quasi-silence, qui nous laisse frustrés. Pour en revenir aux propos du rapporteur, il nous dit, à juste titre, que c'est Martine Aubry qui a créé les groupements d'employeurs, mais il oublie de préciser, avec une mauvaise foi qui n'a d'égale que celle dont font preuve ordinairement l'UMP et la majorité, que le projet de loi en dénature le système. Les groupements d'employeurs sont très efficaces pour les TPE et le réseau associatif. J'ai, par exemple, dans ma circonscription un groupement d'employeurs qui fonctionne très bien dans le domaine sportif, car il permet au...

...ns l'intérêt des salariés de débattre de ce type d'accord d'entreprise. À chacun sa vision des choses. Vous avez précisé par des chiffres les informations que vous nous aviez fournies à la fin de notre précédente séance. Vous parlez de 350 000 emplois créés par les trente-cinq heures ; certains disent plutôt 400 000 ou 450 000, c'est en tout cas dix fois plus que les 35 000 emplois créés par les groupements d'employeurs actuellement. Permettez-nous donc de douter.

... une entreprise de dix mille salariés d'adhérer à un groupement d'employeurs. Je vous rejoins sur ce point : elle n'en a pas, l'intérêt étant surtout pour les petites entreprises. Mais pensez-vous qu'une entreprise de trois cents ou quatre cents salariés est une multinationale ? Ce type d'entreprise peut avoir plusieurs sites de production sur le territoire et avoir besoin d'adhérer à cinq ou six groupements d'employeurs. L'important est de déprécariser les salariés et de créer des CDI. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Or cela n'était guère possible à l'origine, lorsque les groupements devaient se constituer au sein d'une même filière, dans laquelle les entreprises avaient les mêmes besoins au même moment. Les groupements devenaient alors ce fut le cas pour certains des agences d'intérim dotées d'...

...e bricolage ayant besoin, l'été, d'un chauffeur pour acheminer le matériel vendu et, d'autre part, un vendeur de fuel ayant besoin d'un chauffeur l'hiver. Le groupement d'employeurs va permettre à ces deux sociétés de créer un CDI, ce qui est une très bonne chose. Et pourquoi cette grande entreprise de bricolage qui a des succursales dans toute la France ne pourrait-elle faire partie que de deux groupements d'employeurs ? Vous faites une erreur en ne nous soutenant pas sur ce dossier, car je suis convaincu que non seulement il n'y aura pas un salarié en moins mais qu'au contraire il y en aura davantage. L'exemple de ma commune ne peut que me conforter dans l'idée que nous avons avec les groupements d'employeurs une machine à créer des CDI et à lutter contre la précarité. (Applaudissements sur les bancs du groupe...

...e ne suis pas totalement en désaccord avec ce que viennent de dire M. Taugourdeau ou M. Gérard. Mais l'article dont nous discutons ne concerne pas seulement la question du seuil, à propos duquel j'ai moi-même proposé qu'il soit porté à cinq cents salariés, ce qui correspond aux PME. Il y est aussi question de la création, à travers un ANI que l'on pourrait encourager, d'un statut des salariés des groupements d'employeurs. Cela part d'une bonne intention, mais M. Taugourdeau, dans son honnêteté, a vendu la mèche en expliquant qu'il s'agissait de s'aligner sur la convention collective la moins favorable, ce qui permettra aux grosses entreprises de se constituer un vivier d'emplois régis par une convention collective ou un statut nettement moins protecteurs que leurs propres conventions collectives.

Renault et PSA peuvent ainsi constituer un groupement d'employeurs et se doter d'un vivier de salariés, qui seront ballottés d'une entreprise à l'autre, au gré des besoins de ces dernières. C'est ce que nous contestons et c'est sur ce point que j'attends une réponse, monsieur le secrétaire d'État. Créer un statut des groupements d'employeurs peut constituer une avancée pour les salariés qui travaillent aujourd'hui dans de petits groupements. Mais que se passera-t-il dans le cas, fort probable, où ce statut sera moins protecteur que les conventions collectives qui régissent les grosses entreprises comme Renault et PSA ? Je veux bien admettre qu'il peut y avoir dans les groupements d'employeurs une dynamique de création d'emplois, mai...

...é à de petites entreprises des travaux qu'elles ne voulaient plus assurer. Elles ont ainsi réussi à payer ces travaux de moins en moins cher en mettant ces petites entreprises en concurrence, acculant certaines d'entre elles au dépôt de bilan lorsqu'elles ne parvenaient pas à baisser suffisamment leur prix pour décrocher le marché. C'est la pratique quotidienne des grandes entreprises. Grâce aux groupements d'employeurs et à ces conventions collectives minimales, nous leur offrons la possibilité, lorsque elles auront épuisé celles offertes par l'externalisation, de créer un nouvel outil un outil de flexibilité pour les entreprises. Dans certains cas, il pourra bien sûr être positif pour les salariés. Mais, s'il ne faut pas voir des malfaiteurs partout, on sait que les entreprises cherchent tout simplement à am...

Je commence par saluer la qualité et la précision du débat. Monsieur Gérard, vous faisiez état d'un certain nombre de créations d'emplois grâce à des groupements d'employeurs. Je vous appelle à un peu de modestie : vous l'avez d'ailleurs démontré vous-même, il s'agit tout au plus, la plupart du temps, du rassemblement d'un certain nombre de contrats à temps partiel ou de contrats saisonniers, qui sont consolidés sous la forme d'un CDI. C'est, bien sûr, un point positif, mais ce n'est pas une création nette d'emplois. Parlons plutôt de transformation d'emplois précaire...

C'est ce qui nous inquiète. Même pour des entreprises de la même branche l'exemple de Renault et Peugeot est patent, mais nous en évoquerons d'autres dans la suite des débats , le risque est effectivement que les groupements d'employeurs appliquent une convention moins favorable, y compris pour des entreprises de la même branche. C'est pourquoi nous nous opposons à cette disposition. (L'amendement n° 58 n'est pas adopté.)

...a convention collective soit moins favorable qu'une convention collective d'une grande branche ? En effet, dans la convention collective, il va falloir tenir compte d'entreprises comme celle de M. Taugourdeau, c'est légitime, qui n'a peut-être pas le potentiel pour avoir une convention collective aussi favorable que les grandes entreprises. Pour couvrir tout le monde, la convention collective des groupements d'employeurs sera forcément moins favorable que les grandes conventions collectives.

Je voudrais, à l'occasion de l'examen de l'article 3, qui traite des garanties de paiement aux salariés, m'adresser à M. le secrétaire d'État pour lui rappeler que, lors de l'examen de la loi sur les revenus du travail, en décembre 2008, nous avions voté à l'unanimité un amendement que j'avais présenté, qui permettait aux salariés des groupements d'employeurs de bénéficier de la participation distribuée non par le groupement mais par les entreprises adhérentes. Jusqu'alors, celles-ci distribuaient une participation aux salariés permanents et aux saisonniers mais les salariés des groupements en étaient exclus, pour des raisons techniques très simples : l'entreprise qui emploie un salarié d'un groupement d'employeurs ne connaît pas le salarié, elle ne c...

Avant d'aborder l'article 3, je voudrais, d'une phrase, revenir sur un commentaire de M. Taugourdeau à propos de la création d'emplois par les groupements d'employeurs. Il a mis en parallèle l'espoir de création d'emplois que représenterait le dispositif proposé par rapport à la création réelle d'emplois depuis 1985 : quand on divise 30 000 par le nombre d'années, on obtient 1 500 par an. À l'époque, lorsque la formule du groupement d'employeurs a été instaurée et légalisée, il s'agissait de permettre aux très petites entreprises de répondre à des besoins qu'el...

Vous avez sans doute tous ici reçu un courrier de soutien à cette proposition de loi signé de groupements d'employeurs. J'ai noté avec amusement que ce document avait été réalisé en coordination avec M. Jean-Charles Taugourdeau, député UMP, président du groupement d'employeurs Forval. C'est intéressant, monsieur Taugourdeau, nous avons une première tribune de votre part par écrit et une seconde ici, dans l'hémicycle. Vous avez l'air étonné, mais c'est aussi un groupement d'employeurs de Bretagne, de Poitou-Charen...

La commission a rejeté ces amendements. J'ai beaucoup entendu parler de pondération et de répartition. Mais l'article 3 dispose seulement que les statuts des groupements d'employeurs prévoiront la manière dont les sociétés qui le composent feront face aux dettes éventuelles. À défaut, la rédaction actuelle de l'article 1200 du code civil prévoit la responsabilité in solidum. Cette règle fait l'unanimité. Un rapport sur les groupements d'employeurs demandé par Mme Aubry en 1998 a d'ailleurs souligné que le régime de la responsabilité solidaire bloque souvent le développement d...

La démarche originelle des groupements d'employeurs, en 1985, était guidée par le souci de permettre à de très petites entreprises de se grouper. Le problème soulevé à présent ne se posait donc pas, ou pas dans les mêmes termes.

...nnent, grâce à la réforme projetée. De fait, nombre de petites communes regroupées dans des structures intercommunales n'ont pas d'employé propre. Mais les employés de l'intercommunalité travaillent souvent pour elles de manière un peu moins réactive, car le centre de décision est un peu plus éloigné, et les travaux sont souvent déjà planifiés. La possibilité pour les communes d'appartenir à des groupements d'employeurs est une aubaine, pour les plus petites notamment. Et désormais, les employés d'un tel groupement n'auront plus à se limiter aux travaux dans les espaces verts ; ils pourront aussi, par exemple, repeindre la salle d'une classe unique. De même, deux petites communes qui n'avaient pas d'employé pourront en embaucher un, qui effectuera un tiers temps dans chaque commune, et le troisième tiers chez un...

...ohérence à l'emploi des auxiliaires de vie scolaire se traduirait pour eux par un travail plus régulier et par un meilleur service pour l'enfant qu'ils accompagnent. J'aurais beaucoup aimé vous présenter l'amendement que j'avais déposé en ce sens ; il a malheureusement été déclaré irrecevable. Néanmoins, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur l'importance d'une telle mesure, que les groupements d'employeurs permettraient aisément de mettre en oeuvre. Même s'il est nécessaire de consacrer plus de temps à l'étudier sur le plan technique, il importe de ne pas manquer ce rendez-vous qui bénéficierait aux enfants handicapés, à l'école de la République, qui est en train de comprendre tout l'intérêt qu'il y a à les scolariser, ainsi qu'aux familles, qui abordent cette question avec une infinie patience mai...

Le fait de réussir le concours n'implique pas qu'on soit recruté. Si demain les collectivités ont la possibilité de recourir à des groupements d'employeurs, quelle sera l'utilité de passer un concours ?