Interventions sur "fonctionnaire"

Les fonctionnaires ont de multiples possibilités d'être détachés dans des collectivités publiques, d'être mis en disponibilité dans des organismes privés, d'être mis à disposition par convention Les subtilités juridiques ne manquent pas pour faire en sorte qu'un fonctionnaire finisse presque par ne plus appartenir à la fonction publique. Nous le savons bien, du moins ceux d'entre-nous qui, fonctionnaires, sont dé...

.... La proposition de loi ouvre le champ des tâches exercées par un groupement d'employeurs composé d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales à tous les services sans limitation et permet de fait de privatiser certaines activités et de se passer des services relevant des collectivités territoriales. Je sais que la majorité parlementaire a du mal avec la fonction publique et les fonctionnaires en particulier,

Ce besoin s'exprimant en termes géographiques et de nature des emplois, il nous apparaît tout à fait sain d'élargir la possibilité de recourir à des groupements d'employeurs. Je souhaite reprendre l'exemple de M. Mallot. Sur les dix salariés qu'il a mentionnés, sept sont fonctionnaires territoriaux. En vertu de quelle disposition perdraient-ils leur statut ? Le texte ne prévoit aucune remise en cause du statut des fonctionnaires territoriaux !

Bien sûr que non ! Vous vous en seriez rendu compte en lisant l'article L.1253-19 du code du travail, celui qui garantit la présence et le maintien des fonctionnaires territoriaux dans les groupements. Vous auriez constaté qu'une collectivité locale qui recourt

À des non-fonctionnaires à temps plein !

À des non-fonctionnaires à temps plein, certes ! Mais quel est le problème ? Cette possibilité existe déjà !

Ne parliez-vous pas des contractuels, monsieur Mallot ? J'assume cette modification et maintiens qu'il n'y a pas de remise en cause du statut des fonctionnaires territoriaux. Il s'agit seulement d'élargir la possibilité de recruter en dehors du statut de la fonction publique, dans le cadre d'un groupement d'employeurs.

Cela revient donc à mettre en cause le statut de ces fonctionnaires !

J'entends souvent ladite majorité s'offusquer des « scandaleux » avantages des fonctionnaires. Permettez-moi de revenir sur les problèmes liés à l'amiante : je préside en ce moment une mission d'information à ce sujet, qui révèle que les travailleurs les moins bien protégés contre les risques liés à l'amiante sont précisément les fonctionnaires

Vous pouvez en rire : allez donc demander son avis au rapporteur de la mission, qui est issu de votre majorité. Il a entendu clairement des victimes expliquer qu'étant fonctionnaires, elles ne disposaient en aucun cas des mêmes protections aussi minces soient-elles que les travailleurs du privé. C'est la preuve que les fonctionnaires n'ont pas les avantages éhontés que vous dénoncez et que vous voulez remettre en cause !

Nous avions exprimé nos craintes que l'article 4 ne permette le contournement du statut de la fonction publique territoriale, et M. le rapporteur le compte rendu l'attestera vient de confirmer que cet article permettrait à une collectivité territoriale d'utiliser à plein temps un agent non fonctionnaire.

...té de chaque salarié et non celle du groupement qui ne puisse être consacrée exclusivement ou majoritairement à la fonction publique territoriale. Ce qui vient de se produire est extrêmement grave. Les salariés de la fonction publique territoriale apprécieront certainement les affirmations de M. le rapporteur, qui les assume, et les manifestations de soutien voire de défiance à l'égard des fonctionnaires territoriaux que j'ai entendues sur certains bancs ! (Les amendements identiques nos 11 et 62 ne sont pas adoptés.)

Le fait de s'ériger en défenseur principal de cette fonction publique n'est pas justifié, à mon sens. Ensuite, monsieur Roy, si le statut de la fonction publique est si protecteur, et si elle est si bien défendue, comment se fait-il que les fonctionnaires soient aussi malheureux que vous l'indiquiez ? Enfin, je précise que vous confondez la possibilité exclusive de recruter des fonctionnaires dans le cadre de la fonction publique territoriale avec la protection de son statut.

...gles de la concurrence. En instaurant il y a quelque temps le statut d'auto-entrepreneur, vous avez ouvert la voie à une concurrence tout à fait déloyale à l'égard des vraies entreprises, puisque les charges ne sont pas les mêmes. Aujourd'hui, c'est sans aucun encadrement et en débridant complètement le dispositif existant que vous autorisez des groupements d'employeurs à faire travailler des fonctionnaires territoriaux bien formés, sereins quant à leur statut, payés durablement, qui viendront alimenter une activité concurrentielle face à des entreprises qui, elles, n'auront pas la chance de disposer de salariés bénéficiant d'un statuts semblable à celui des fonctionnaires !

...de concurrence entre des activités à vocation concurrentielle. J'espère, monsieur le rapporteur vous qui êtes un expert , que vous pourrez me confirmer qu'en aucun cas des groupements d'employeurs public-privé exerçant des activités concurrentielles ne porteront atteinte à la concurrence et ne seront déloyaux à l'égard des entreprises qui, elles, n'auront pas la chance de pouvoir embaucher des fonctionnaires.

... le plus légitime, mais la réalité des chiffres est malheureusement accablante. Notre pays s'enfonce dans la récession, le chômage de masse, et donc, évidemment, la misère. Vous proposez, avec l'article 5, de remettre une couche d'activité sur Pôle emploi, qui va bien mal. Des exemples ont été donnés, et vous les connaissez. Aujourd'hui, Pôle emploie ne fonctionne pas bien et ce n'est pas dû aux fonctionnaires. Selon certains, nous dirions du mal de ces fonctionnaires. Pas du tout. Dans une époque cruelle, face à des gens souvent désespérés, ils sont au contraire exemplaires, sauf que, quand on a 150, 180, parfois presque 200 dossiers à suivre, on ne peut pas le faire correctement. Vous voudriez les surcharger encore plus. Ce n'est pas très sérieux et je suis déçu par cette légèreté. Enfin, j'ai été ...