Interventions sur "législation"

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution européenne de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues visant à promouvoir l'harmonisation des législations européennes applicables aux droits des femmes suivant le principe de la « clause de l'Européenne la plus favorisée » (nos 2261 rectifié, 2303, 2279). La parole est à Mme Pascale Crozon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

...e Mme Zimmermann sur les conseils d'administration comme la proposition de loi de Mme Bousquet et de M. Geoffroy sur les violences de genre sont autant d'illustrations de la légitimité de notre assemblée à intervenir sur les droits des femmes. Ces deux cas illustrent par ailleurs la pertinence de la démarche proposée par cette résolution, puisque Mme Zimmermann revendique le fait de s'inspirer de législations européennes plus avancées que les nôtres et que la commission spéciale sur les violences faites aux femmes anticipe aujourd'hui les directives qui seront proposées par l'Espagne sur la base de sa propre législation. Nous devons donc être très attentifs à cette résolution. Servons-nous en au niveau européen où nous souhaitons que la France défende le principe d'une harmonisation sur les bases de...

...argument est la crainte que la « clause de l'Européenne la plus favorisée » amène la France à accepter certaines dispositions par un mécanisme de cliquet. Nous avons entendue à l'instant madame Grommerch évoquer l'interruption volontaire de grossesse en Suède. C'est bien l'originalité de ce mécanisme, et c'est bien dans cet esprit que madame Halimi l'a proposé : faire en sorte que dans toutes les législations qui existent en Europe, on puisse sélectionner la plus favorable aux femmes. L'Europe a fait beaucoup sur ce sujet, et il ne s'agit pas de critiquer ou mettre en cause le travail considérable qui a été fait par les institutions européennes, notamment en matière de discrimination. Mais ce mécanisme ajoute quelque chose, il permet de faire en sorte qu'un certain nombre de dispositions plus favora...

...a base de ce rapport, le Gouvernement pourra présenter un projet de loi dans lequel il choisira de mettre en oeuvre, ou pas, les mesures en question. Rien ne sera imposé à la majorité et le Parlement se prononcera selon le contenu de ce texte sur lequel l'opposition sera peut-être amenée à proposer des amendements. Mme la secrétaire d'État et Mme la rapporteure pour avis ont cité l'exemple de la législation suédoise concernant l'IVG. D'une part, je précise que notre démarche ne vise pas à l'application automatique en France de mesures en vigueur dans tel autre pays.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons une proposition de résolution qui vise à harmoniser les législations européennes en matière de droits des femmes. Aussi permettez-moi de rappeler, dans un premier temps, quelques-unes des avancées qui ont eu lieu au niveau communautaire en matière d'égalité des hommes et des femmes. Le traité de Rome consacrait déjà, en 1957, l'égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un même travail. Plus récemment, la politique de l'Union Européenne s'est attachée à...

... à 25 % des femmes de l'Union européenne souffrent de violences physiques et psychiques durant leur vie adulte et elles sont plus de 10 % à être victimes de violences sexuelles. Du reste, une proposition de loi renforçant la protection des victimes ainsi que la prévention et la répression des violences faites aux femmes sera examinée par cette assemblée le 25 février. Sur ce sujet prioritaire, la législation française pourrait faire évoluer la législation européenne, comme elle a pu le faire dans le cadre de la définition pénale du viol. J'ajoute que les associations nous font part des difficultés particulières que rencontrent les femmes immigrées en situation irrégulière. Leur statut dépend en effet souvent de leur conjoint et le fait de quitter un conjoint violent équivaut, pour elles, à la perte ...

La Commission européenne, dans sa pratique de la méthode ouverte de coordination, qui tente de faire converger les politiques nationales pour réaliser certains objectifs communs comme les retraites et la santé, devrait intégrer davantage l'aspect de l'égalité des sexes. Il est de notre devoir de moderniser et de renforcer la législation nationale en nous inspirant mutuellement au niveau européen, afin de faire avancer nos sociétés vers davantage d'égalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe UMP.)

...ai quelques réserves sur la méthode. La « clause de l'Européenne la plus favorisée » est une démarche initiée dans les années 1970 par Gisèle Halimi, par le biais de l'association Choisir la cause des femmes. Je connais bien Gisèle Halimi, je respecte et j'admire son engagement en faveur des femmes. Toutefois, je demeure prudente à l'égard d'une formulation qui consisterait à aligner forcément la législation de chaque État membre

à aligner forcément, disais-je, la législation de chaque État membre sur les dispositions les plus avancées qui existent au sein de l'Union, tant en matière de droit du travail que de choix du mode de vie. Nous devons être conscients du fait que cette clause peut, à un moment donné, finir par constituer un obstacle à l'évolution des législations nationales. Aujourd'hui, le Parlement et le Gouvernement doivent s'emparer de ces législations et...

...es me semble plus approprié : les amendements que j'ai déposés avec Charles de la Verpillière, Guy Geoffroy et Guénhaël Huet vont dans ce sens. Le renforcement du droit des femmes est une question qui doit faire l'objet d'un débat et d'une négociation au niveau communautaire : les arbitrages qui en résulteront pourront donner lieu à de nouvelles directives qui permettront ensuite d'harmoniser les législations parmi les États membres. La présidence espagnole s'est déjà engagée à modifier plusieurs directives existantes dans un sens plus protecteur, ce qui me semble constituer le début d'une démarche très pertinente. Ces amendements visent à encourager un processus d'amélioration et d'harmonisation des législations européennes en faveur de la protection des droits des femmes. Il faut permettre un vrai ...

...aux femmes. À l'heure où la présidence espagnole de l'Union européenne met la question de l'égalité hommes-femmes au centre de ses priorités, il serait souhaitable que la France profite de cette occasion pour faire un nouveau pas dans le sens de cette égalité. C'est pourquoi le groupe socialiste, radical et citoyen vous soumet une proposition de résolution visant à promouvoir l'harmonisation des législations européennes applicables en matière de droits des femmes suivant le principe de la « clause de l'Européenne la plus favorisée ». L'adoption de cette clause permettrait notamment à la France de se doter de nouveaux outils juridiques dans la prévention et la lutte contre les violences dont sont encore victimes les femmes dans notre pays. Violences physiques, psychologiques privations et contrain...

...s, à des ruptures de carrière qui pèsent sur leur salaire et leur retraite. Il y a eu des études et il existe des observatoires. Pourtant, un grand quotidien du soir s'interrogeait hier en ces termes : « L'émancipation des femmes est-elle en train de régresser ? » C'est la raison pour laquelle notre groupe a déposé cette proposition de résolution qui a pour objet de promouvoir l'harmonisation des législations européennes applicables en matière de droits des femmes et de faire progresser la cause des femmes en prenant le meilleur de l'Union. La Suède, meilleure élève, a notamment pris des mesures très intéressantes en matière de congés parentaux, qui doivent obligatoirement être en partie pris par les pères, et en matière d'exercice de la parentalité. L'articulation entre vie professionnelle et vie f...

Le projet de « clause de l'Européenne la plus favorisée » est un projet global qui vise à instaurer une égalité réelle entre toutes les citoyennes européennes en prenant le meilleur de chaque législation nationale. Cette ambition rejoint celle des pères de la construction européenne, qui refusaient de réduire l'Europe à un vaste espace économique de libre circulation des marchandises et des capitaux. l'Europe sociale et citoyenne que nous appelons de nos voeux doit permettre à toutes les femmes d'acquérir l'indépendance économique qui garantira leur émancipation et leur liberté ; sa réalisation p...

La présente proposition de résolution me paraît de nature à apporter un triple bénéfice à notre législation. Le premier est que le mouvement en faveur de l'égalité réelle des sexes est un mouvement historique qu'il faut accompagner par la loi. Le doyen Carbonnier, un des grands juristes de la Ve République, estimait que le mouvement engagé lors de la Révolution française concernant l'évolution du droit de la famille et la place des femmes avait dans notre pays condamné le statu quo. Aujourd'hui, c'es...