Interventions sur "service minimum"

L'ordre du jour appelle le débat sur la mise en oeuvre du service minimum dans les transports. L'organisation de ce débat ayant été demandée par le groupe Nouveau Centre, la parole est à M. Francis Vercamer, orateur de ce groupe.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, mes chers collègues, notre groupe a voulu appeler l'attention de la représentation nationale sur le service minimum, devenu une réalité le 1er janvier 2008 alors que, il y a quelques années, on prétendait sa mise en oeuvre impossible. Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale répondait à une attente forte et ancienne des Français, puisque 70 % d'entre eux y étaient favorables, en particulier les plus modestes, qui sont souvent les plus pénalisés en cas de grève. Deux ans plus tard, il nous est donc appar...

...organisations syndicales de salariés. Le deuxième volet prévoyait quant à lui la mise en oeuvre d'un service garanti en cas de grève ou de perturbation prévisible des transports publics, ainsi que l'obligation, pour le salarié, de déclarer deux jours avant le début de la grève son intention d'y participer. On note toutefois et cela est important pour la suite qu'aucune définition uniforme du service minimum n'a été retenue : cette définition varie selon les réalités du terrain, partant selon les mesures prises par les autorités de transport. Le troisième volet, enfin, reconnaît le droit pour les usagers des transports publics d'être préalablement informés en cas de grève ou de perturbations prévisibles. Six mois après sa promulgation, cette loi entrait en vigueur. Il est temps aujourd'hui, soit pr...

Le service minimum doit, comme nous le voulions lorsque nous l'avons adopté, apporter une réponse concrète et pragmatique aux attentes quotidiennes de tous les Français, qu'ils soient Bretons ou Lorrains, qu'ils habitent Nice, Lille ou la région parisienne.

Le service minimum, en effet, ne concerne pas seulement l'Île-de-France, ni les seules SNCF et RATP : nous voulons qu'il soit appliqué sur tout le territoire national et concerne l'ensemble des opérateurs de transport, dans l'intérêt des usagers.

Qu'en est-il aujourd'hui ? Je commencerai par souligner les problèmes liés aux grèves massives. Quelle lecture, madame la secrétaire d'État, peut-on faire du service minimum lorsque 90 à 95 % des personnels se mettent en grève, comme ce fut le cas au mois de décembre sur la ligne A du RER, grève qui fut la plus suivie depuis 1995 ? Quelle lecture faire du service minimum lorsqu'un train sur deux circule jusqu'à dix-neuf heures trente seulement, obligeant la plupart des usagers à avoir recours à leur voiture ensuite ? Quelle lecture peut-on faire d'un tel dispositif, ...

...ices publics. Or, permettez-moi d'y insister, le respect dû aux usagers est constitutionnellement reconnu à travers la continuité du service public. Par ailleurs, ne l'oublions pas, la Constitution précise que le droit de grève s'exerce dans le cadre de la loi. Il ne s'exerce donc pas de manière uniforme, mais en fonction du domaine d'activités auquel il s'applique. Ainsi, en France, il existe un service minimum dans les établissements et les organismes de radiodiffusion et de télévision, les établissements détenant des matières nucléaires, le contrôle de la navigation aérienne et la santé. Pourquoi pas dans les transports terrestres, qui concernent quotidiennement des millions de personnes ? Il ne s'agit pas de remettre en cause le droit de grève, mais de tenir compte des usagers du service public, que...

Après avoir ainsi brossé quelques pistes d'amélioration, le groupe Nouveau Centre souhaite connaître la lecture du Gouvernement quant à la mise en oeuvre de la loi, et les possibilités d'amélioration qu'il envisage pour assurer le service minimum qu'il a promis à nos concitoyens.

...présentiez le Gouvernement lors de ce débat, tant il est vrai que les familles sont les premières concernées par ces grèves à répétition. Après la grève importante que nous avons connue, avant les fêtes, sur la ligne A du RER, nous avons pu clairement mesurer l'impact considérable et néfaste de ces grèves, mais nous avons également pu apprécier le bénéfice de la loi de 2007 qui, en instaurant un service minimum dans les transports, a, malgré tout, permis à plus d'un million d'usagers franciliens de se déplacer quotidiennement, en dépit de nombreuses contraintes, pour rejoindre leur lieu de travail ou effectuer leurs achats de Noël. Très emblématique du fait de son exceptionnelle longueur et de la forte mobilisation des personnels, cette grève a démontré que la loi de 2007 sur le service minimum ne reme...

... être faits par la région et le STIF afin de permettre aux transports existants de faire face à l'augmentation croissante du nombre d'utilisateurs, qui plus est, à un moment où tout est mis en oeuvre pour réduire les déplacements en voiture et limiter les émissions de gaz à effet de serre. C'est pourquoi, je le répète, nous devons aller plus loin, non seulement pour faire respecter la loi sur le service minimum, pour renforcer les dispositifs de prévention des conflits et pour respecter les usagers, qui subissent ces désagréments, mais aussi pour avoir des transports en commun à la hauteur du nombre d'usagers et des perspectives de croissance de leur fréquentation, en somme : à la hauteur de notre région capitale et de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le groupe Nouveau Centre a souhaité que soit organisé, dans le cadre de son droit d'initiative parlementaire, un débat sur le service minimum dans les transports. La démarche est quelque peu singulière. En effet, de deux choses l'une : soit le groupe Nouveau Centre a des propositions à faire, auquel cas nous devrions en débattre, soit il accepte les conclusions des différents rapports parlementaires existants sur le sujet, et ce débat n'a que peu d'intérêt, sinon et les premières interventions que nous avons entendues légitiment cett...

...ve nouvelle n'est nécessaire, et nous souscrivons à cette analyse. Une telle conclusion s'impose d'autant plus que, dès l'origine du débat, l'espace législatif était contraint par le respect de deux principes de valeur constitutionnelle : le droit de grève et la continuité du service public. Cette contrainte explique largement pourquoi la loi du 21 août 2007 n'est pas, en réalité, une loi sur le service minimum, mais bien une loi sur l'organisation optimale du service avec les personnels non grévistes. Au reste, l'expression « service minimum », qui est malheureusement souvent reprise dans les médias, est totalement absente tant du texte même de la loi que de son exposé des motifs. Nous avions combattu l'opportunité et même la nécessité de cette loi. Je veux rappeler que, le 4 juillet 2006, M. Perben, ...

qui mettait en exergue un processus de vieillissement très important du réseau classique, dont une part importante se dégrade continuellement, tandis que les prémisses d'une dégénérescence apparaissent ? Si l'objet de ce débat est d'apporter des réponses aux inquiétudes des usagers, c'est d'abord à ces questions qu'il faut répondre, sans utiliser le dérivatif du prisme étroit d'un débat sur le service minimum. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la loi instituant un service minimum dans les transports a été votée en août 2007, en pleine trêve estivale. Xavier Bertrand nous présentait cette réforme comme une mesure de « justice sociale », de « renforcement du service public » et « d'encouragement au dialogue social ». À l'époque, nous dénoncions cette attaque sans précédent contre le droit de grève, et il aura d'ailleurs fallu très peu de temps pour que les réelles intention...

...n encourage le dialogue social ! Bien au contraire, c'est en garantissant aux salariés des droits pour se défendre que l'on assure des négociations efficaces. La loi d'août 2007 ne favorise pas le dialogue social, comme en témoigne la grève du RER A de décembre dernier mais il est vrai que nous n'avons pas la même interprétation des faits. Quand les directions se refusent à négocier, imposer le service minimum et rallonger le préavis de grève ne sert à rien. Si vous pensez que je me trompe, madame la secrétaire d'État, si vous pensez que cette loi favorise le dialogue social, il faut le démontrer. Assurez-moi, par exemple, que la direction de la SNCF est disposée à prendre en compte les revendications de l'intersyndicale très large pour la grève du 3 février prochain ! Pouvez-vous affirmer que le ...

Un service garanti, ou minimum, est-il à la hauteur de la situation ? Le service minimum garantit, comme chacun le sait, 50 % du trafic, c'est-à-dire un train sur deux. C'est mieux que rien, mais c'est tout de même la galère au carré par rapport à la situation normale ! Je comprends la raison de la colère du peuple des usagers. Il est temps de prendre le taureau par les cornes : lorsqu'un droit constitutionnel, en l'occurrence le droit de grève, va à l'encontre d'autres droits consti...

du Gouvernement. L'activisme remplace ainsi l'efficacité, et la recherche de vraies solutions est reléguée au second plan. Le débat qui nous réunit aujourd'hui en est un bon exemple. Quelques semaines après la grève du RER A, et à quelques mois des élections régionales, ce débat sur le service minimum vise surtout, me semble-t-il, à susciter la polémique sur l'exercice du droit de grève, ce qui permet ainsi de mieux esquiver tout débat sur l'organisation des transports collectifs en Île-de-France.

Comment pouvez-vous dire, monsieur Myard, que les dysfonctionnements quotidiens subis par les usagers des transports publics sont le fait des grèves, ce qui est une façon d'insinuer que les salariés sont les premiers responsables ? À mon avis, vous vous trompez de cible. Quel est donc l'objectif du présent débat ? S'agit-il de remettre en cause la loi de 2007 sur le service minimum ?

Si nous voulons exiger un service minimum dans les transports en commun, alors il faut investir au maximum,

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, le service minimum dans les transports publics a été un sujet souvent trop souvent d'ailleurs d'actualité. Grâce à la majorité élue en 2007 et à la mise en oeuvre du programme présidentiel, la question a bien évolué.