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Développement de la concurrence au service des consommateurs
Suite de la discussion d'un projet de loi
Documents législatifs
Projet de loi N° 351 (325 amendements)
Rapport N° 412 de la Commission des affaires économiques
Toutes les séances consacrées à ce dossier
Réunion du 22 novembre 2007 à 9h30 (
2 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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