Interventions sur "maritime"

...blée. Je ne rappellerai pas l'objet de ce texte, qui, s'agissant de navires marchands battant pavillon de premier et second registre en France, vise à « européaniser » les fonctions de commandant et de substitué. Comme vous l'avez dit, monsieur le secrétaire d'État, cela ne signifie pas que nous assisterons à un afflux de commandants européens. D'abord parce que nos chefs d'entreprise d'armement maritime sont très attachés aux marins français, qui comptent parmi les meilleurs du monde il n'est qu'à citer les noms de Tabarly ou de Joyon , et qu'ils partagent avec eux une même culture. Cependant, dans un contexte international, quoi de plus international, justement, que le commerce par voie maritime ? Force est de prendre acte de l'évolution du monde : il ne sert à rien de se crisper sur des pos...

...t donc pris cette décision, car affronter la Cour de justice européenne dans la situation où nous sommes aujourd'hui serait risqué : il appartient au Gouvernement de dire s'il accepte ou non de prendre un tel risque. Pour ma part, j'adhère à la philosophie suivante : compte tenu des perspectives du traité européen simplifié, de la proximité de la présidence française, et des enjeux de la filière maritime, il était important de ratifier ce texte, pour éviter ce risque et de consolider ainsi le dispositif que nous sommes parvenus à construire ces dernières années. N'oublions pas, monsieur le secrétaire d'État, que le Registre international français a été mis en oeuvre, après dix-huit mois de discussions avec l'ensemble des forces vives de la mer, sous votre impulsion. Adopter une position rigide ri...

Nous avons passé en revue la position de la France vis-à-vis de l'Europe et vos décisions en matière de formation. Quant aux armateurs car ce sont eux qui embauchent , sachez que le commerce maritime croît de 10 % par an. Connaissez-vous aujourd'hui un secteur de la vie économique, en France et en Europe, qui augmente dans cette proportion ?

Tel est le développement du commerce maritime ! Les investissements réalisés par la France et les armateurs auront pour conséquence d'augmenter le nombre de navires sous pavillon français. Vous avez indiqué, monsieur le secrétaire d'État, que le nombre des navires sous pavillon français avait augmenté de 40 en deux ans, passant de 212 en 2005 à 252, soit une augmentation de 15 % !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, selon le sénateur de la Seine-Maritime Charles Revet, auteur d'un rapport sur le texte qui nous occupe aujourd'hui, le capitaine serait le seul maître à bord après Dieu. À vous entendre, il faudrait revoir cette affirmation car la Commission européenne serait devenue omnipotente, et c'est elle qui aurait le dernier mot dans le débat relatif à la nationalité des équipages de navire. La mise en demeure de décembre 2003 et l'avis motivé ...

...s un élément constitutif de ce lien ? En outre, au titre du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires, dit « code ISPS », l'État a l'obligation permanente d'assurer la sécurité et la sûreté à bord des navires et de lutter contre le terrorisme. Or qui représente l'État de manière permanente à bord du navire, si ce n'est son capitaine ? Enfin, la réglementation maritime actuelle, notamment communautaire, impose aux armateurs des obligations rigoureuses destinées à assurer le respect de la sécurité de la navigation, le respect de la sûreté des navires, ainsi que la protection de l'environnement. Or ce sont chaque jour des dizaines d'ordres qui sont donnés par le capitaine pour assurer la bonne navigation, la sécurité du navire et la protection de l'environnement ...

...sance publique, dans des domaines aussi variés que le maintien de l'ordre, la sécurité du navire, des personnes embarquées et de la cargaison. C'est pour cette raison précise que la bataille juridique est loin d'être perdue. Nous vous incitons donc fortement à ne pas abdiquer devant la Commission européenne, à ne pas vous aligner, comme je l'ai dit tout à l'heure, et ce dans l'intérêt du secteur maritime, au nom de l'impératif de sécurité des navires et de l'avenir de la filière française j'aurai l'occasion d'intervenir plus précisément sur ce dernier point dans la discussion générale. Pour toutes ces raisons, nous vous demandons de renoncer à l'examen de ce projet de loi contraire à un principe majeur de notre Constitution, celui de l'exercice de la souveraineté nationale dans la défense de l...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le groupe Nouveau Centre se félicite de l'examen de ce projet de loi, essentiel pour l'avenir de notre filière maritime. Cette exception d'irrecevabilité n'étant pas justifiée, le groupe Nouveau Centre votera contre.

...espace économique européen et à ceux de la Confédération suisse. Si, jusqu'à présent, la clause de nationalité, réservant aux seuls nationaux ces fonctions de commandement, reste présente dans la législation nationale et a été réaffirmée par la loi relative au RIF, il ne s'agit ni d'une scorie législative ni d'une anomalie historique Elle relève au contraire d'une tradition bien ancrée du droit maritime national. C'était le cas du système de « classes » mis en place par Colbert. On retrouve aussi la réserve de nationalité dans tous les textes qui se sont succédé au fil des siècles : un décret de 1911, l'ordonnance du 27 décembre 1958, un décret de 1965, etc Ce n'est qu'en 1996 que le législateur français tire les conséquences d'une décision de 1974 vous avez fait preuve de la même lenteur en...

... puissance publique ni tenir compte de la part qu'elles doivent prendre dans l'activité du capitaine et du second. Le juge français, sur la position duquel vous nous demandez aujourd'hui de nous aligner, a ainsi retenu une interprétation plus exigeante que celle de la CJCE, qui ne laisse plus aucune marge d'appréciation quant à l'intensité des prérogatives exercées ou à la nature de la navigation maritime concernée. Quoi que l'on puisse en dire, l'incertitude juridique perdure, et un recours préjudiciel auprès de la CJCE aurait eu le mérite d'y mettre fin. Car là où certains y voient une obligation née de la jurisprudence européenne, la proposition d'évolution législative qui nous est aujourd'hui soumise n'est finalement due qu'à l'interprétation extensive d'un juge national. Bref, sous prétexte d...

Or force est de constater que tous les navires du registre français TAAF n'ont pas choisi l'inscription au RIF ; ils sont même une minorité dans ce cas. Par ailleurs, nous le savons, même si se trouvent répertoriés quelques gros navires porte-containers, méthaniers de Gaz de France , la plupart des navires immatriculés sont d'une importance somme toute modeste. Le premier groupe maritime français, qui compte une flotte de plus de 370 navires, n'en a inscrit qu'une vingtaine au RIF. C'est dire que nous n'avons pas connu l'engouement escompté. On nous a présenté le recul social comme le prix à payer pour une meilleure compétitivité. Celle-ci n'est pas au rendez-vous, mais il nous reste la régression sociale ! On nous a fait valoir la nécessité d'adopter un registre modernisé, et n...

... les offres d'emplois d'officiers et de marins qualifiés non pourvues représentent environ 2 % des effectifs mondiaux, soit 10 000 officiers, dont 4 000 en Europe et 600 en France. Ce véritable problème de fond contribue à expliquer le dépavillonnement et le recours des armateurs à une main-d'oeuvre étrangère. Nous savons, monsieur le secrétaire d'État, qu'en matière de formation professionnelle maritime, il est urgent d'agir. À cet égard, je rejoins ce qui a été dit tout à l'heure. Au niveau de l'enseignement supérieur, le statut et le mode de fonctionnement des quatre écoles nationales de la marine marchande sont inchangés depuis 1958, alors que les professions ont beaucoup évolué. Le Conseil supérieur de la marine marchande a d'ailleurs demandé que l'enseignement soit modernisé et mieux adapté...

mais ne peut cependant pas être considérée comme adaptée à la réalité maritime. Il paraît, par ailleurs, indispensable que vous mettiez rapidement en oeuvre la réforme du décret du 28 février 2007 portant sur l'application de l'ISPS pour en assurer la légalité, si le texte venait à être voté. Ce texte prévoit, en outre, que l'accès aux fonctions de capitaine sera subordonné à la présentation d'un diplôme attestant de la maîtrise de la langue française. Cette obligation es...

...être assurées, voire précisées, par le texte : on ne peut pas, en effet, se contenter de renvoyer ces mesures à un décret en Conseil d'État. La terre est si lointaine vue de la mer, a-t-on coutume de dire. Je serai tenté, pour ma part, de regretter que ce texte constitue une occasion manquée : incertitudes juridiques, manque d'ambition dans le domaine de la formation des élèves et des personnels maritimes, silence sur l'indispensable réforme du code disciplinaire et pénal de la marine marchande. Mon collègue Daniel Paul a été à ce titre extrêmement précis, mais n'a hélas pas entraîné l'adhésion de l'Assemblée. Peut-être mes arguments viendront-ils renforcer sa démonstration, ô combien convaincante ! Alors que nous nous apprêtons à présider l'Union européenne et alors que le Président Sarkozy, ...

et qui honore le Parlement. Je me suis rallié au texte présenté par le secrétaire d'État pour une simple raison. Le fait de prendre le risque d'être condamné par la Cour européenne de justice risquait de déséquilibrer l'ensemble du dispositif mis en oeuvre depuis sept ans dans notre pays pour dynamiser la filière maritime. Au demeurant, quarante navires de plus en deux ans, ce n'est pas rien ! Sur ce plan, les fondamentaux nous conduisent donc aujourd'hui à refuser de voter cette question préalable. Ce débat est clos. Nous devons prendre une décision et débattre de la formation des marins. Dominique Bussereau, secrétaire d'État en charge de ce dossier, a pris les choses en main avec une énergie particulière. De pl...

...rai pas sur la convocation du Parlement en Congrès à Versailles, lundi prochain, sinon pour souligner que la logique à l'oeuvre est la même, et que l'on dénie au peuple, qui s'est exprimé en mai 2005 de la manière que l'on sait, le droit de le faire à nouveau. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Quelles sont les raisons de la désaffection pour l'emploi maritime ? Je suis fils, frère, neveu d'inscrit maritime. En vérité, je suis le seul de ma famille à ne pas être marin (« Dommage ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) et, quand j'étais jeune, tout le monde l'était ou voulait l'être. Cet engouement pour la marine marchande a disparu. Sans doute cela s'explique-t-il pour partie par des problèmes de formation, encore qu'un rése...

... la langue et du lien navire-État, etc. Permettez-moi de vous faire part de quelques réflexions. Au-delà des aspects juridiques et de souveraineté, il convient de garder à l'esprit ce que représente notre marine marchande en termes d'activité économique, d'emplois et de mise en valeur. Comme l'a rappelé Charles Revet, rapporteur du projet de loi au Sénat, la France, « dotée du troisième domaine maritime mondial et de 5 000 kilomètres de côtes, dont la Manche, » qui constitue le passage le plus fréquenté du monde « a une responsabilité particulière » en matière de valorisation et de maintien de la filière maritime. Or, on ne peut nier l'état des lieux actuel : les armateurs de nos navires ont de graves difficultés à recruter des officiers français, tandis que nos écoles de marine marchande c...

Je rappelle que la demande en officiers et en marins qualifiés excède aujourd'hui très largement l'offre au niveau mondial. Les dernières estimations de la Fédération internationale des armateurs du commerce maritime mondial font état d'un manque de 10 000 officiers en 2005 et prévoient un déficit de 27 000 officiers en 2015. En France, il en manquerait au moins 600. Recruter au-delà de nos frontières ne privera donc nullement nos jeunes

d'emplois potentiels, puisque nous manquons au contraire de main-d'oeuvre. C'est l'avenir de l'ensemble de la filière maritime qui est en jeu ! Voilà pourquoi le groupe UMP votera contre la question préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...s nationalités européennes aux postes de capitaine ou de second à bord d'un navire français. Je salue votre travail et l'intérêt intellectuel de la démonstration que vous menez dans votre rapport sur un sujet aussi délicat. J'ai par ailleurs parfaitement compris le dispositif que vous avez proposé devant la commission des affaires économiques et qui consiste, pour résumer, à distinguer le trafic maritime de courte distance et le commerce de long cours. Je ne crois pas faire partie des parlementaires enclins à brader notre souveraineté, pas plus que je ne figure parmi les euroconvaincus de la première heure que compte l'Assemblée. Je suis donc d'autant plus à l'aise pour soutenir le projet de loi, qui ne consiste en fait qu'à mettre en application l'un de nos engagements européens. Il est donc in...