Interventions sur "départementalisation"

... saurait surprendre. En effet, en 2000, l'accord sur l'avenir de Mayotte a été négocié, avec les forces politiques mahoraises, à l'initiative du Gouvernement de Lionel Jospin, dans lequel notre collègue Jean-Jack Queyranne était secrétaire d'État à l'outre-mer. Cet accord, signé par le responsable de la fédération mahoraise du parti socialiste, Ibrahim Aboubacar, traçait le chemin conduisant à la départementalisation et fut, ensuite, massivement approuvé par 73 % de la population mahoraise. Quelques mois plus tard, notre collègue Christian Paul, devenu secrétaire d'État à l'outre-mer, présentait au Parlement le projet de loi donnant à Mayotte le statut de collectivité départementale encore en vigueur aujourd'hui. Il s'agissait d'un nouveau pas vers la départementalisation, qui a permis aux institutions mahor...

Il faut avoir conscience que la départementalisation ne peut pas être octroyée ; elle doit être négociée. Toute autre démarche ne ferait que conduire à des désillusions. Toute la société mahoraise doit s'approprier la décentralisation. Elle ne doit pas venir d'en haut, mais du peuple lui-même. Cela demande écoute, dialogue, compromis ; autant de qualités qui, aujourd'hui, ne sont pas toujours de mise au sein de l'exécutif. Il conviendra également...

Je pense en particulier à la justice ou à l'égalité des sexes. C'est une évolution possible ; les Mahorais y sont prêts. Madame la ministre, mes chers collègues, le processus de départementalisation ne sera pas terminé avec le scrutin du 29 mars. Dans le courant de l'année 2009, la discussion de la loi organique sur la départementalisation permettra de préciser les choses. Je souhaite vivement que, à cette occasion, la population mahoraise soit étroitement associée à cette évolution. Les Mahorais aiment la France ; qu'ils sachent que la France les aime également. Mais, pour reprendre une for...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à la lecture du compte rendu du conseil des ministres du 14 janvier 2009, on pourrait croire que le référendum sur la départementalisation de Mayotte, organisé par le Gouvernement le 29 mars prochain, n'est qu'une simple formalité : « Depuis 1976, les Mahorais ont manifesté, de façon constante, leur souhait de renforcer l'ancrage de leur collectivité au sein de la République. À la suite de l'accord sur l'avenir de Mayotte, conclu le 27 janvier 2000 entre le Gouvernement et les élus de Mayotte, puis approuvé par la population mahora...

...institués par les autorités françaises continueront à empêcher la libre circulation des Comoriens sur leurs quatre îles, et que l'énorme différence de développement économique entre Mayotte et les autres entités de la région sera maintenue artificiellement par la France néocolonialiste, nous aurons à déplorer d'autres drames humains. Gageons, malheureusement, qu'ils perdureront, car le projet de départementalisation de Mayotte nécessite la coupure définitive du cordon ombilical avec le reste des Comores. Pourtant, vous ne pouvez ignorer que la communauté internationale a déjà prévenu qu'elle considère comme étant nulle et non avenue toute consultation qui serait organisée dans le cadre de cette départementalisation de l'île comorienne de Mayotte. Comment pouvez-vous décider d'organiser un référendum pour la...

Aussi nous semble-t-il difficile, dans ces conditions, d'opérer un passage en force vers la départementalisation de Mayotte. En organisant ce référendum, la France croit mettre le monde entier devant le fait accompli. Ce n'est pas acceptable, ce n'est pas comme cela que nous envisageons les relations internationales. Nous n'accepterons pas ce processus colonial rejeté par l'ONU et l'Union africaine. La France s'honorerait si elle assumait son passé colonial français en reconnaissant l'unité des quatre îles...

...statut de collectivité départementale au sens de l'article 74 de notre Constitution, les élus mahorais ont ainsi réaffirmé la force et la prégnance de leur attachement à la République ainsi que leur volonté, constamment répétée depuis plus de cinquante ans, de voir leur île devenir un département. En 1958 déjà, le congrès de Tsoundzou avait été l'occasion pour nombre de Mahorais de revendiquer la départementalisation de Mayotte. Aujourd'hui, leurs héritiers auront ainsi l'occasion de prendre part à un référendum historique pour l'avenir de leur île. Placée sous protectorat français afin de se soustraire aux troubles et aux guerres qui ravageaient alors continuellement l'archipel des Comores, Mayotte est devenue française à la faveur du traité de cession de 1841, bien avant Nice et la Savoie. Cinq ans plus ta...

...publique, le pouvoir exécutif de la collectivité départementale de Mayotte a été transféré en 2004 du préfet au président du conseil général. Sans cesse renouvelé par les citoyens de Mayotte, le choix de rester français et de demeurer ainsi dans la République, appelle désormais une nouvelle évolution institutionnelle. Le 29 mars prochain, les Mahorais auront la possibilité de se prononcer sur la départementalisation et de choisir pour leur collectivité un statut à la fois plus stable et plus durable, mais aussi un ancrage plus fort dans la République ; et si c'est un choix contraint, il pourront toujours le refuser. Je salue ici, au nom des parlementaires centristes, la tenue de cette consultation qui répond à une revendication ancienne de nos concitoyens mahorais. Il est cependant nécessaire que les électe...

La départementalisation éventuelle de Mayotte ne pourra de plus, ainsi que le Gouvernement l'a souligné dans le Pacte pour la départementalisation envoyé aux Mahorais, se faire que de manière graduelle et progressive, tant la réalité de Mayotte reste façonnée par des enjeux locaux ou des archaïsmes imputables à la France. À ce titre, chacun aura à l'esprit le phénomène de l'immigration irrégulière à Mayotte, d'une ampl...

À l'occasion de cette mission, nous avions tous pu mesurer l'extrême complexité que revêt sur place la question de l'état civil et l'urgence à y apporter des solutions. Cette question demeure aujourd'hui centrale et conditionne encore largement l'effectivité et la réussite de la départementalisation éventuelle de Mayotte. L'état civil n'est en effet pas seulement le garant de notre identité ; il est également celui de nos droits et de notre égalité républicaine. Sans ce préalable, il sera impossible à nombre de Mahorais de bénéficier des avantages de la départementalisation, notamment dans le domaine des droits sociaux et sanitaires, comme il sera impossible à l'État de faire respecter l'ord...

Aux yeux du Nouveau Centre, la priorité est donc que des moyens conséquents, notamment des moyens informatiques, soient consacrés à achever l'établissement de cet état civil, même si celui-ci, dans un premier temps, comporte quelques inexactitudes. En tout état de cause, il nous faut un état civil de base pour faire ensuite bénéficier tous nos concitoyens mahorais des droits apportés par la départementalisation à laquelle ils aspirent. Une telle situation laisse planer un doute sur la citoyenneté d'un certain nombre de nos compatriotes dans l'ensemble du pays, à Mayotte, à La Réunion et parfois même en métropole. J'ai eu, dans ma circonscription, l'occasion d'essayer d'aider des Français, indubitablement français, mais dont l'état civil tel que nous le concevons était difficilement accepté par les ...

Il faut absolument porter remède à cette situation. Ce centre est nécessaire, l'éloignement est nécessaire, mais il doit se faire dans les meilleures conditions, dans des conditions respectant la dignité humaine. Nous craignons que la départementalisation de Mayotte, qui créera de nouveaux droits sociaux, ne provoque un véritable appel d'air. La pression migratoire doit donc pouvoir être mieux contrôlée. Afin de permettre l'émergence d'un équilibre pérenne dans cette partie de l'océan Indien, la départementalisation se doit d'être accompagnée d'une politique ambitieuse de coopération avec l'Union des Comores, toujours classée au 137e rang mondial ...

...ntester la souveraineté française sur Mayotte voulue par les Mahorais eux-mêmes une normalisation de nos relations bilatérales semble aujourd'hui possible. Au mois de septembre 2007, le Président de la République et son homologue comorien ont mis en place un groupe de travail à haut niveau sur les relations entre Mayotte et les Comores. Cette perspective de normalisation, jointe à celle de la départementalisation, appelle désormais de notre part un effort accru en direction des Comores, dans la mesure où le regain de pression migratoire qui accompagnerait certainement la départementalisation ne pourra être effectivement maîtrisé que si les population demeurées aux Comores disposent sur place de services plus comparables à ceux qu'elle viennent chercher au péril de leur vie à Mayotte. À terme, la normalisa...

...aque année pour accueillir les enfants de la population clandestine comorienne qui s'installe à Mayotte, alors que nous pourrions, au titre de la politique de coopération, construire nous-mêmes les écoles et même rémunérer moins cher qu'un enseignant français expatrié les Comoriens qui enseigneraient à leur population. Ces deux propositions me semblent indispensables à la réussite même de la départementalisation, sinon Mayotte périra de l'afflux progressif de la misère comorienne sur l'île. Je crois enfin, madame la ministre, que la France, comme Mayotte, ont tout intérêt à l'institution d'un permis de libre circulation à l'intérieur de l'archipel géographique des Comores, c'est-à-dire entre les quatre îles. Ce permis autoriserait les allers et retours. Là-bas, on nous a expliqué qu'un certain nombre de...

Il faut donc, aujourd'hui, un rattrapage pour les adultes. Ce chantier dépasse pourtant largement le cadre des missions de la seule éducation nationale et nécessitera le concours de l'ensemble des composantes de la société mahoraise ainsi que de ses structures aussi bien culturelles que cultuelles et associatives. La départementalisation doit également amener Mayotte à une égalité sociale effective avec le reste des départements français. Elle impliquera à ce titre la mise en place des mécanismes de transfert, prestations sociales et minima sociaux actuellement à l'oeuvre dans l'hexagone ainsi que dans les départements d'outre-mer. Toutefois, une généralisation brutale des prestations sociales à Mayotte aurait pour seul effet de ...

Madame la ministre, la population de Mayotte sera en effet consultée dans quelques semaines sur un projet très attendu, mais longtemps différé, la départementalisation de son statut, demandée une nouvelle fois par le conseil général de Mayotte dans une résolution adoptée, le 18 avril 2008, à l'unanimité, comme vous l'avez souligné. Ce sera le couronnement d'une relation établie dès 1841, monsieur Lecocq, par le petit peuple mahorais, qui se plaçait sous la protection de la France pour échapper aux « sultans batailleurs » comme l'a excellemment rappelé M. Lagar...

...uel cinq d'entre nous, qui se sont rendus dans l'archipel la semaine dernière à l'initiative de la commission des lois, vont pouvoir faire part, s'ils ne l'ont déjà fait, de leurs impressions. Comment, en effet, bien parler de Mayotte sans y être allé, sans avoir mesuré sur place les attentes de la population, les grands progrès déjà accomplis et ceux qui devront rapidement l'être pour réussir la départementalisation ? Quelques jours après notre retour de Mayotte et l'adoption par l'Union africaine d'un texte scandaleux, condamnant l'organisation d'un référendum à Mayotte qui serait « occupée par une puissance étrangère »

...ée concerne l'organisation administrative interne de la France, et non pas le maintien de Mayotte au sein de la République. Quel que soit le résultat du scrutin, Mayotte restera française, conformément au voeu exprimé par sa population, à 64 % puis à 99 % lors des référendums de 1974 et 1976. Et la France continuera à défendre ce droit légitime dans les instances internationales. Si le projet de départementalisation nous a semblé faire, a priori, l'objet d'un grand consensus politique ses habitants l'attendent depuis plus de cinquante ans il reste en revanche nécessaire de s'interroger sur le calendrier, les modalités et les conséquences d'un tel changement. Il est clair que Mayotte n'est pas encore parvenue au niveau de développement qui caractérise nos départements d'outre-mer : l'habitat et la voirie...

...e situation le poids de l'immigration clandestine, qui représenterait plus du tiers de la population insulaire, la jeunesse de la population 54 % des habitants sont âgés de moins de vingt ans , la quasi-absence de médecine libérale, de notaires, de cadastre à jour et, surtout, d'état civil fiable, et l'on mesure la longueur du chemin qui reste à parcourir. À cet égard, procéder dès 2011 à une départementalisation peut paraître bien ambitieux, mais n'est-ce pas précisément cette ambition qui peut provoquer une prise de conscience collective sur l'urgence de la situation ? N'est-ce pas en s'appuyant sur ce projet que l'on pourra accélérer les efforts entrepris pour remédier au retard de développement et aux dysfonctionnements administratifs ? Attendre la réunion de toutes les conditions avant de procéder à ...

...es moyens des forces de l'ordre, la lutte contre l'immigration irrégulière a gagné en efficacité. Sa stabilisation constitue déjà une performance remarquable : au cours des trois dernières années, près de 50 000 clandestins ont été éloignés et le nombre d'embarcations interceptées en mer, les tristement célèbres « kwasa-kwasa », a presque triplé. Ces constats sont bien sûr encourageants, mais la départementalisation de Mayotte nous obligera à franchir de nouvelles étapes. Comme nous le leur avons dit au cours de notre récente mission, les cadis ne pourront plus rendre la justice, mais ils pourront jouer un rôle de médiation sociale, et les nouvelles unions polygames devront être proscrites pour tous et toutes. Par ailleurs, je suis convaincu que la départementalisation ne pourra réussir que si une forte vol...