Interventions sur "dette"

...at se monte à 35,7 milliards d'euros, performance remarquable à laquelle le ministre vient à juste titre de rendre hommage. En effet, le déficit est inférieur de plus de 11 milliards d'euros à celui de la prévision initiale, c'est du jamais vu ! C'est une première dans notre histoire budgétaire qui en induit deux autres. D'une part, si on retranche du déficit le poids du passé, les intérêts de la dette, nous sommes en excédent primaire ce qui n'était pas arrivé depuis 2000 pour un montant de deux milliards d'euros. D'autre part, grâce à ce déficit moindre, nous stoppons l'effet boule de neige de la dette et n'avons plus besoin d'emprunter pour payer les intérêts de l'emprunt ; notre dette se stabilise par rapport à l'évolution du PIB

puisque nous avons vendu pour 14 milliards d'euros d'actifs autoroutiers et que, sur cette somme, 13 milliards ont été affectés au remboursement de la dette. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Plutôt que de laisser dormir des actifs mal utilisés, mieux vaut avoir une gestion moderne et optimiser la dette. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Nous avons également mieux mobilisé la trésorerie. Jusqu'à présent, nous ne prêtions pas une attention suffisante au fonds de roulement de l'État : il a été réduit d'environ 25 milliards d'euros. Pour la première fois depuis un quart de siècle, une baisse en valeur absolue de la dette de l'État est donc possible. Certes, elle est modeste, 700 millions d'euros sur plus de 900 milliards d'euros, mais ce qui est encore plus significatif, c'est que nous enregistrons entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006, une baisse de deux points du niveau de l'endettement public par rapport au PIB, qui passe de 66 % à 63,7 %. Le résultat comptable, quant à lui, donne des éléments inté...

Il en ira de même jusqu'en 2010, date à laquelle nous espérons atteindre l'équilibre. Par ailleurs, quel que soit le montant du déficit, il faut absolument, monsieur le ministre, que, en 2007, 2008 et 2009 nous conservions un budget en situation d'excédent primaire et que nous maintenions un déficit qui stabilise la dette par rapport à l'évolution du produit intérieur brut. Telle est la trajectoire balisée qui nous conduira à coup sûr à l'assainissement des comptes à la fin de la législature. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...ois supérieur à son niveau de 2001. Elle observe également que les dépenses augmentent aussi vite que le PIB, à un rythme supérieur aux objectifs fixés par le Gouvernement, ajoutant que la croissance des dépenses publiques au cours des cinq dernières années a été, en moyenne annuelle, supérieure à celle des cinq années précédentes. La Cour relève en outre que la limitation de l'augmentation de la dette en valeur absolue et sa baisse en points de PIB en 2006 ne résultent pas d'un rééquilibrage des comptes publics, le président Séguin précisant que la baisse obtenue l'a été uniquement grâce à des mesures exceptionnelles de trésorerie qui n'ont eu d'autre objet que de réduire le ratio d'endettement juste avant la clôture des comptes annuels. Reconnaissons que les mesures prises ont eu un effet bo...

...rd'hui unanimement saluées tenait, lui, d'une même main les rênes de l'économie et des finances. Cela avait conduit à des résultats très intéressants, au point même que le Gouvernement de l'époque avait été accusé d'avoir constitué une cagnotte, qui n'était en réalité que le résultat d'une bonne politique et d'une gestion saine se traduisant par l'augmentation des recettes et la réduction de la dette.

...d'incertitudes portant sur les montants significatifs et leur cohérence avec la comptabilité budgétaire et la comptabilité générale. Ce sont là des points sur lesquels il serait souhaitable d'obtenir des réponses claires. Surtout, la Cour des comptes ne manque pas de souligner les limites encore fait-elle preuve d'une extrême prudence dans la rédaction de ses réserves de la stratégie de désendettement en ce qui concerne le calcul de la dette nette de l'État, qui se trouve en réalité en hausse. Le déficit budgétaire, s'il est inférieur à la prévision de la loi de finances initiale de 2006, atteint tout de même un montant de 39 milliards d'euros, ce qui le place à son niveau de 2002 après cinq années d'explosion une explosion que l'on doit à la majorité actuelle. La Cour des comptes rema...

Le projet de loi de règlement fait apparaître des hausses de recettes fiscales qui pourraient enfin permettre d'envisager un désendettement de la France. Or c'est exactement le contraire que vous avez décidé avec ce fameux projet de loi « Travail, emploi et pouvoir d'achat », qui va effacer en quelques jours tous les efforts réalisés en 2006 en passant de 6 milliards de gains à 13 milliards de pertes. Comment M. le rapporteur général, qui plaide pour que toutes les recettes fiscales supplémentaires soient désormais affectées au d...

Tout cela est lié, mon cher collègue, car il faudra bien un jour examiner le projet de loi de règlement du budget 2007 puis du budget 2008, et nous ne serons pas déçus du voyage au vu des mesures que vous avez votées la semaine dernière. Faut-il rappeler que la dette publique de l'État s'élève à 1 142 milliards d'euros, soit 18 000 euros par habitant et 43 500 euros par ménage ? Or vous allez continuer à la creuser avec les mesures que vous prenez. Comment ne pas s'interroger, dès lors, sur le caractère responsable de la politique que vous menez ? Certes, il s'agit de mettre en oeuvre les promesses électorales du Président de la République. Mais combien de te...

Car, au bout du compte, ce sont les Français qui paieront la note. Le rapporteur général et le président de la commission ont fait allusion à la mesure bien connue, sorte de tour de passe-passe, qui consiste, pour essayer de boucler les budgets difficiles, à faire baisser artificiellement, et en tout cas de façon non durable, la dette avec des cessions d'actifs. Pour nous, il ne faut pas gérer le patrimoine de l'État comme si nous étions à la tête d'un fonds d'investissement ou d'un fonds de pension qui pourrait céder au gré des intérêts boursiers du moment telle ou telle entreprise publique. Mais si l'on se place dans votre logique, qui consiste précisément à gérer l'État comme une entreprise ou un portefeuille d'actifs, il ...

...re désastreuses : la France est en effet à la traîne et continue de plomber ses comptes publics et donc, indirectement, la crédibilité de l'Europe, ce qui conduit à la hausse des taux en Europe que tout le monde déplore aujourd'hui. S'agissant des observations de la Cour des comptes, on peut être surpris de constater que les dépenses publiques ont décru mais que, dans le même temps, l'état de la dette ne se soit pas amélioré. Cela peut donc laisser sceptique sur la gestion budgétaire non seulement de l'exercice 2006 mais également de ceux à venir. D'ailleurs, la Cour nous met en garde contre les risques qu'il y a d'une façon de plus en plus isolée en Europe à laisser cheminer de pair, d'un côté, des dépenses publiques élevées et, de l'autre, des soldes publics toujours déficitaires ainsi que d...

... politique budgétaire et fiscale. Monsieur le ministre, nous réclamons de vraies réformes fiscales. Nous ne sommes pas des conservateurs, nous ne souhaitons pas le statu quo. Simplement, l'objectif doit être la justice sociale et l'efficacité écologique plutôt que des cadeaux démagogiques à quelques-uns. Nous en appelons à une vraie politique budgétaire inspirée du développement durable : le désendettement durable de la France, une bonne gestion, qui ne priverait pas l'État et les collectivités locales de leurs moyens d'agir, notamment en matière d'investissement. Nous sommes également favorables à une réforme de l'État à condition qu'elle soit guidée non pas par de stricts objectifs comptables, comme l'intitulé même de votre ministère peut le laisser penser, mais par des objectifs politiques ...

...très limitée par rapport à celle constatée dans les pays voisins. L'amélioration moyenne du solde public est de 1 point dans la zone euro et de 0,7 point dans l'Union européenne à vingt-sept. L'Allemagne a même connu une réduction de 1,5 point de son déficit. Pire : à l'exception du Portugal, la France est le seul pays de la zone euro à ne pas enregistrer d'excédent du solde primaire en 2006. La dette publique explose. Elle atteint des niveaux records et l'endettement public n'est pas réellement maîtrisé. Alors qu'elle avait baissé sous la précédente législature, la dette a crû de façon exponentielle jusqu'en 2005. Elle a atteint un niveau record de 66,2 % fin 2005 dans le cadre du budget proposé par Nicolas Sarkozy. La dette publique atteint 63,7 % fin 2006, à hauteur de 1 142 milliards d'eu...

...ur de la croissance dont vous ne voulez pas, c'est l'augmentation du pouvoir d'achat de ces catégories. Contrairement à nos sages recommandations de l'année passée, où nous attirions particulièrement l'attention de votre prédécesseur sur la remarque qui vous avait été faite par la Cour des comptes « L'opportunité de baisser les impôts devrait être appréciée par exemple à l'aune des niveaux d'endettement » , vous persistez. Vous avez décidé de faire supporter les conséquences de la politique du Gouvernement et les efforts nécessaires pour assumer vos choix à d'autres, notamment aux collectivités locales, dont on sait que, selon la Constitution, elles s'administrent librement. Mais vous en voulez à leur cassette. Le poids des transferts non compensés plombe les comptes des collectivités local...

...ement, les prélèvements obligatoires continuent d'augmenter non pas du fait de l'État directement, mais du fait essentiellement de la protection sociale et un peu des collectivités locales mais ceci est pour partie lié à des transferts ; troisièmement, le déficit budgétaire ne se réduit au fond qu'assez faiblement, quand on le corrige par un certain nombre d'éléments que je décrirai ; enfin, la dette publique ne baisse pas, sinon de façon artificielle et par le biais de moyens non réutilisables.

...troisième dérive la réduction du déficit de l'État est trop lente, fragile et insuffisante. Je ne m'étendrai, monsieur le ministre, pas sur un certain nombre de sous-dotations et de reports de charges, mais je voudrais tout de même attirer votre attention, comme je l'ai fait avec votre prédécesseur, sur les relations entre l'État et la sécurité sociale. On ne peut pas continuer à augmenter les dettes de l'État à l'égard de la sécurité sociale d'environ 1 milliard d'euros par an. Nous en sommes actuellement à 6 milliards. Vous retrouvez d'ailleurs ces dettes dans le compte patrimonial de l'État mais pas dans les dépenses de l'État. En bonne comptabilité, vous le savez, monsieur le ministre, compte tenu de votre passé, il faudrait au moins imputer 1 milliard sur les comptes 2006 j'ai failli ...

...toute une série de recettes, provenant en particulier de l'impôt sur les sociétés. Ainsi, sur les 6 milliards de majoration de l'impôt sur les sociétés, 1,6 milliard sont dus à une mesure présentée comme technique mais qui est en réalité l'accélération du versement des acomptes, ils ne reflètent pas l'augmentation des bénéfices des entreprises. Et je pourrais citer d'autres opérations. Enfin, la dette publique, au sens des critères de Maastricht, a apparemment régressé puisqu'elle est passée de 66,2 % de la richesse nationale fin 2005 à 63,7 % fin 2006, passant de 886 à 884 milliards. Mais cette baisse de 2 milliards est tout à fait fictive puisqu'elle est liée à des cessions très importantes d'actifs publics, à hauteur de 18,4 milliards dont 13 milliards pour les autoroutes, mais surtout à de...

...cettes, ce qui démontre que la majorité n'a pas cédé, comme cela s'est vu dans le passé en année préélectorale, à une surestimation des recettes. Les surplus, dans l'esprit et dans la lettre de la réforme de la LOLF voulue par Nicolas Sarkozy en 2005, ont été affectés à la réduction du déficit et permettent une amélioration du financement de l'État, laquelle a pour corollaire que l'encours de la dette négociable, qui représente l'essentiel de la dette financière, diminue de 2,6 milliards d'euros au 31 décembre 2006, s'établissant à 868,77 milliards d'euros. Le plafond d'emprunt est quant à lui respecté. Ces bonnes nouvelles ne doivent néanmoins pas masquer l'ampleur de la tâche restant à accomplir pour moderniser l'État. Le principal enjeu vous l'avez rappelé, monsieur le ministre concern...

...ts financiers de cet exercice soient moins défavorables que ceux des quatre années précédentes. Mais l'on peut aussi s'inquiéter, tel est le sens du rapport de la Cour des comptes, de voir qu'après quatre années de déficit excessif trois ans officiellement, mais quatre si l'on inclut 2005 qui ne s'éloignait guère du déficit excessif et cinq années marquées par une envolée sans précédent de la dette, le déficit réel soit encore proche de 3 % et que la baisse du ratio d'endettement en 2006 ne tienne qu'à des mesures ponctuelles non reconductibles qui, selon l'expression même de la Cour des comptes, « ne constituent pas une voie structurelle de désendettement ». Après avoir été, pendant quatre ans, supérieur à 3 % du PIB, le déficit de l'ensemble des administrations publiques est à peine infé...